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Pétition n°8206 Impôts, budget, économie

Exigeons le remboursement préalable des aides publiques avant tout versement de dividendes

27 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

À l'attention du Gouvernement, des Parlementaires et des instances de contrôle des finances publiques,

Chaque année, des milliards d'euros d'argent public sont alloués aux entreprises sous forme d'allègements fiscaux, de subventions directes ou de prêts garantis. Ces aides ont pour vocation première de soutenir l'économie réelle, de préserver l'emploi, de favoriser la transition écologique et d'encourager l'investissement productif.

Pourtant, nous constatons régulièrement que certaines grandes entreprises bénéficiaires de ces fonds publics procèdent parallèlement au versement de dividendes records à leurs actionnaires, à des rachats d'actions massifs ou à des redistributions financières exceptionnelles, tout en supprimant parfois des emplois ou en délocalisant une partie de leurs activités.

L'argent des contribuables n'a pas vocation à alimenter la rente financière ou à enrichir les actionnaires au détriment de l'intérêt général. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes et où de nombreux services publics manquent de moyens, l'utilisation des deniers de l'État exige une exemplarité et une transparence totales.

Par cette pétition, nous demandons l'adoption d'une loi instaurant un principe simple de justice économique et sociale :

1. L'interdiction de verser des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions tant que l'entreprise n'a pas intégralement remboursé les aides publiques directes ou les prêts garantis par l'État reçus au cours des exercices précédents.

2. ⁠Une conditionnalité stricte des aides publiques : toute subvention ou exonération fiscale significative doit être soumise à des engagements contraignants en matière de maintien de l'emploi en France, d'investissement et de transition écologique.

⁠3. Un contrôle renforcé et des sanctions effectives : en cas de non-respect de ces engagements ou de distribution prématurée de bénéfices aux actionnaires, l'entreprise devra restituer immédiatement l'intégralité des sommes perçues, assorties de pénalités financières.

Soutenir l'activité économique est légitime, mais cela doit se faire dans le respect des citoyens qui financent l'État par leurs impôts. Il est temps de mettre fin à la privatisation des profits lorsqu'elle s'accompagne d'une socialisation des coûts.

Signez et partagez cette pétition pour exiger une gestion juste, responsable et transparente de l'argent public.

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