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Pétition n°8175 Lois, institutions, justice

PROPOSITION : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION PRIME DE NOËL par ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE FIN D’ANNÉE

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année depuis 1998, une aide financière exceptionnelle, communément appelée « prime de Noël », est versée au mois de décembre à environ 2,2 à 2,3 millions de ménages aux revenus les plus modestes (bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation équivalent retraite).
Si cette aide répond à une nécessité sociale réelle face aux dépenses hivernales, sa dénomination usuelle soulève aujourd’hui une double incohérence sémantique et symbolique :
1. L'inadéquation du terme « Prime » : Selon le dictionnaire, une prime se définit comme une « somme, objet ou avantage alloué à titre d’encouragement, de récompense ou d’incitation ». Ce terme est inadapté à une prestation de solidarité nationale destinée à soutenir le pouvoir d'achat de foyers en situation de précarité. Le terme d'« allocation » reflète beaucoup plus fidèlement la vocation sociale de ce dispositif.
2. L'ambiguïté du terme « Noël » au regard de la laïcité : Défini comme la « fête chrétienne célébrant la Nativité », le mot « Noël » entretient un malentendu sur la nature de l'aide. Certes, en vertu de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence constante, le principe de laïcité impose la neutralité de l'État mais n'interdit pas à la République de tenir compte du calendrier civil ou des traditions festives ancrées dans la culture commune pour soutenir les ménages modestes en période de tension financière. Toutefois, l'usage officiel et médiatique de l'expression « prime de Noël » laisse croire à tort que l'État finance une fête religieuse, y compris auprès de citoyens qui ne la célèbrent pas.
En substituant officiellement et exclusivement l'intitulé « Allocation spécifique de fin d’année » à l'appellation de « prime de Noël », la République y gagnera sur trois plans :
Une cohérence laïque affirmée, en supprimant toute référence religieuse dans la communication et l'action publique ;
Une équité perçue renforcée, en mettant fin au malentendu sur le financement public d'une fête confessionnelle ;
Une clarté administrative et sémantique, en alignant enfin le langage courant et politique sur la réalité juridique des décrets publiés au Journal officiel et sur la nature sociale de l'aide.

PROPOSITION DE LOI

L’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, communément désignée sous l’appellation de « prime de Noël », prendra officiellement et exclusivement la dénomination d’« Allocation spécifique de fin d’année ».

Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans toutes les communications des administrations et organismes chargés de son versement, toute référence à l’appellation « prime de Noël » sera supprimée.

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