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Pétition n°8156 Santé, travail, solidarités

Handicap : pour le droit à une vie intime et sexuelle

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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

-> Fin de l'abstinence imposée : pour un cadre légal d'accompagnement à la vie intime et sexuelle des personnes handicapées

Des milliers de personnes en situation de handicap vivent dans une abstinence qu'elles n'ont pas choisie. Faute de cadre légal, la France les laisse seules face à cette situation, alors que l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Suisse connaissent depuis des années des formes d'accompagnement à la vie intime et sexuelle. Le Comité consultatif national d'éthique a lui-même renvoyé au législateur la responsabilité de faire évoluer la loi.

Le droit à la vie affective et sexuelle fait partie de la dignité humaine. Il ne peut rester un droit purement théorique pour les personnes les plus dépendantes, hommes comme femmes.

Nous entendons l'objection selon laquelle une telle mesure reviendrait à légitimer la prostitution et à "marchandiser" le corps, notamment celui des femmes. C'est une préoccupation légitime, et c'est pourquoi nous demandons un cadre strictement distinct de la prostitution :
• des accompagnants hommes et femmes, qui accompagnent des personnes de tous genres, sur la base du volontariat ;
• une formation obligatoire et un agrément, dans un cadre associatif à but non lucratif, sans proxénète ni intermédiaire qui en tire profit ;
• le droit absolu, pour l'accompagnant comme pour la personne accompagnée, de refuser ou d'interrompre à tout moment ;
• un public limité aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen d'accéder à leur propre corps ou à une vie intime ;
• une évaluation indépendante et un contrôle public de l'expérimentation.

Cette mesure ne remplace rien : elle s'ajoute à l'accessibilité, au logement et à l'éducation à la vie affective et sexuelle, qui restent des priorités.

Nous demandons à l'Assemblée nationale :
1. La création d'une mission d'information sur l'accès à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées, avec un état des lieux comparatif européen.
2. L'examen d'une proposition de loi instaurant une expérimentation encadrée dans des territoires pilotes, avec les garanties ci-dessus.
3. Le renforcement immédiat de l'éducation à la vie affective et sexuelle dans les établissements médico-sociaux.

La France ne peut plus ignorer cette question au nom d'un tabou.

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