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Pétition n°8152 Lois, institutions, justice

Evolution CODE CIVIL pour un mariage civil fondé sur la bienveillance, le consentement et le respect mutuel

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Faire évoluer le Code civil et le discours prononcé lors des mariages en mairie afin de renforcer les valeurs de respect, d’égalité, de consentement et de prévention des violences conjugales.

Pourquoi cette évolution est-elle nécessaire ?
Le mariage civil est un engagement libre entre deux personnes qui choisissent de construire une vie commune.
Notre Code civil, issu du Code Napoléon de 1804, a considérablement évolué au fil du temps pour s’adapter aux valeurs de notre société. Pourtant, nous estimons qu’une nouvelle évolution est aujourd’hui nécessaire.

L’article 75 du Code civil impose à l’officier d’état civil de donner lecture de plusieurs dispositions légales aux futurs époux, notamment :
● L’article 212, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
● L’article 213, relatif à la direction morale et matérielle de la famille.
● L’article 214, relatif à la contribution aux charges du mariage.
● L’article 215, relatif à la communauté de vie.
● L’article 371-1, relatif à l’autorité parentale.
Si le respect mutuel figure déjà dans la loi, nous estimons qu’il mérite d’être davantage explicité et concrètement développé.
Le respect dans le couple ne doit pas être une simple formule juridique. Il doit se traduire par la bienveillance, l’écoute, l’égalité et la considération mutuelle.
Les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques. Elles peuvent également être psychologiques, sexuelles, verbales ou économiques. L’humiliation, le contrôle, les menaces, la manipulation et l’emprise sont autant de comportements qui portent atteinte à la dignité et à la liberté d’une personne.

Par ailleurs, l’article 16-1 du Code civil consacre le droit au respect du corps humain et son inviolabilité. L’article 215, relatif à la communauté de vie, ne doit jamais être interprété comme une obligation de relations sexuelles.
La jurisprudence européenne, notamment l’arrêt H.W. contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, a également rappelé l’importance de la liberté sexuelle et du consentement au sein du mariage.
Le mariage ne doit jamais être interprété comme une renonciation à ses droits et libertés individuelles.

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement :
1. De faire évoluer le Code civil
Nous souhaitons que l’article 212 soit complété afin d’expliciter davantage le respect mutuel, l’égalité, la liberté individuelle et le respect de l’intégrité physique et psychologique de chaque époux.
Nous demandons également que les dispositions relatives aux droits et devoirs des conjoints rappellent clairement l’absence de toute obligation de relations sexuelles et le caractère libre et permanent du consentement.

2. De compléter l’article 75 du Code civil
Nous demandons que le discours obligatoire prononcé par le maire lors des mariages soit complété par un message officiel rappelant que :
● Le mariage repose sur la bienveillance, le dialogue et le respect mutuel.
● Chaque époux conserve sa liberté, sa dignité et le droit de disposer de son corps.
● Le consentement doit toujours être libre et réciproque, y compris dans la vie intime.
● Aucune violence physique, psychologique, sexuelle, verbale ou économique ne peut être justifiée par le mariage.
● Aucun conjoint ne possède de droit d’autorité ou de domination sur l’autre.

3. De créer un document officiel de sensibilisation
Nous demandons qu’un document national soit remis aux futurs époux, présentant leurs droits, les différentes formes de violences conjugales et les dispositifs permettant d’obtenir de l’aide et de la protection.

Nous ne souhaitons pas alourdir les obligations du mariage, mais lui redonner toute sa dimension humaine.
La cérémonie civile est un moment symbolique et important. Elle doit également être l’occasion de rappeler les valeurs fondamentales qui doivent guider une vie à deux.
La République a un rôle à jouer dans la prévention des violences conjugales, notamment en transmettant ces principes dès le début de l’engagement matrimonial.

Parce que le mariage doit être un engagement d’amour, de confiance et de respect, jamais un droit sur l’autre.
Nous demandons que le Code civil et la célébration du mariage évoluent pour que la bienveillance, le consentement, l’égalité et la protection de chacun soient clairement affirmés et transmis à tous les futurs époux.

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