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Pétition n°8143 Environnement, transports, territoires

Pour un droit à l’information sur les pesticides utilisés dans nos communes : transparence obligatoire des traitements agricoles

2 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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Commission
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

[Demande de création d’une obligation légale de transmission aux mairies et d’information des habitants concernant les produits phytosanitaires utilisés sur les parcelles agricoles, leurs dates d’application et leur localisation.]

Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l’Assemblée nationale de faire évoluer la législation afin de garantir une transparence réelle et systématique concernant l’utilisation des produits phytosanitaires sur les terres agricoles de nos communes.
Aujourd’hui, de nombreuses communes françaises accueillent sur leur territoire des exploitations et des parcelles agricoles faisant l’objet de traitements phytosanitaires. Pourtant, les municipalités et les habitants ne disposent pas nécessairement d’informations précises sur les produits utilisés, les substances actives qu’ils contiennent, les parcelles concernées et les dates auxquelles les traitements sont effectués.
Cette absence de transparence pose une véritable question de santé publique, de protection de l’environnement et de droit à l’information des citoyens.
Les habitants vivent à proximité de ces parcelles. Les enfants fréquentent les écoles et jouent à l’extérieur, les familles profitent de leurs jardins, les promeneurs empruntent les chemins ruraux et les propriétaires d’animaux circulent à proximité des cultures.
Chacun devrait pouvoir connaître les traitements réalisés dans son environnement quotidien et disposer des informations nécessaires pour prendre ses précautions.
Il ne nous paraît pas acceptable que les habitants puissent ignorer quels produits sont pulvérisés à quelques mètres de leur domicile, ni à quel moment ces opérations sont réalisées.

1. Rendre obligatoire la transmission des informations aux mairies
Nous demandons que tout exploitant agricole utilisant des produits phytosanitaires sur une parcelle située dans une commune soit tenu de transmettre à la mairie concernée les informations relatives aux traitements effectués.
Cette transmission devra notamment préciser :
● Le nom commercial de chaque produit utilisé.
● Les substances actives qui le composent.
● Les informations relatives à sa classification et aux risques identifiés.
● La localisation précise des parcelles traitées.
● Les dates et les périodes d’application prévues.
● Les dates réelles d’intervention et les éventuelles modifications du calendrier initial.
Cette obligation devra concerner l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans le cadre professionnel, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

2. Mettre en place un calendrier obligatoire des traitements
Nous demandons la création d’un calendrier prévisionnel des traitements agricoles, transmis aux mairies et régulièrement actualisé.
Les habitants doivent pouvoir être informés suffisamment tôt des opérations de pulvérisation envisagées à proximité de leur lieu de vie.
En cas de changement de date, d’intervention imprévue ou de modification du traitement, une mise à jour devra être communiquée.
Après chaque intervention, la date effective du traitement et le produit réellement utilisé devront être enregistrés.
L’objectif est de ne plus découvrir les traitements une fois qu’ils ont été réalisés, mais de permettre une véritable information préalable.

3. Garantir l’accès de tous les habitants à ces informations
Nous demandons que les mairies deviennent les interlocuteurs locaux obligatoires en matière d’information sur les traitements phytosanitaires.
Les informations devront être accessibles gratuitement à tous les habitants, par exemple au moyen :
● D’un registre consultable en mairie.
● D’une rubrique dédiée sur le site internet communal.
● D’une carte permettant de localiser les parcelles concernées.
● D’un système d’alerte par SMS, courriel ou notification pour les habitants qui souhaitent être informés des traitements prévus à proximité de leur domicile.
Chaque citoyen doit pouvoir consulter ces informations sans avoir à effectuer des démarches complexes ou à justifier d’un intérêt particulier.

4. Créer un registre national centralisé et accessible
Nous demandons également la création d’un registre national recensant les utilisations de produits phytosanitaires, les parcelles concernées et les dates d’application.
Ce registre permettrait d’assurer une traçabilité homogène sur l’ensemble du territoire français, de faciliter les contrôles et de garantir un accès transparent aux informations environnementales.
Les données devraient être actualisées régulièrement et conservées suffisamment longtemps pour permettre un suivi dans la durée.

5. Donner aux maires les moyens d’informer et de protéger leurs administrés
Les maires ont une responsabilité essentielle dans l’information de leurs administrés et la vie quotidienne de leur commune.
Pourtant, ils ne peuvent pas répondre correctement aux interrogations des habitants s’ils ne disposent pas eux-mêmes des informations relatives aux traitements réalisés sur leur territoire.
Nous demandons donc que cette transmission d’informations devienne une obligation légale, accompagnée de moyens de contrôle et de sanctions proportionnées en cas de non-respect.

UNE DEMANDE QUI S’INSCRIT DANS UN DÉBAT LÉGISLATIF DÉJÀ EXISTANT
Une proposition de loi n° 107 (2025-2026), déposée au Sénat le 4 novembre 2025, visait déjà à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
Son article 2 proposait notamment la transmission systématique des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’administration, leur conservation pendant au moins dix ans et la création d’un registre national.
Cette proposition a été rejetée par le Sénat le 18 décembre 2025.
Nous demandons que cette question ne soit pas abandonnée et que les dispositions visant à renforcer la transparence et l’information des populations soient reprises et améliorées.
Notre demande va plus loin : nous souhaitons que les mairies soient directement destinataires des informations concernant les parcelles agricoles de leur territoire et qu’elles puissent les communiquer aux habitants.

NOTRE REVENDICATION
Nous ne demandons pas de stigmatiser les agriculteurs ni de remettre en cause leur activité professionnelle.
Nous demandons simplement que l’utilisation de produits phytosanitaires dans notre environnement ne soit plus entourée d’un manque d’information pour les populations qui y vivent.
Le droit à l’information environnementale doit être concret, accessible et effectif.
La transparence ne doit pas dépendre de la bonne volonté de chacun, mais être garantie par la loi.
Nous demandons donc à l’Assemblée nationale d’engager une évolution législative afin de rendre obligatoire, pour chaque commune disposant de terres agricoles, la transmission des informations relatives aux produits phytosanitaires utilisés, aux parcelles concernées et au calendrier des traitements, ainsi que leur mise à disposition des habitants.
Parce que connaître les produits utilisés dans son environnement, savoir où ils sont appliqués et quand ils le sont, relève d’un droit fondamental à l’information.

L’information n’est pas une faveur. La transparence est un droit. La protection des populations et de l’environnement est une responsabilité collective.

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