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Pétition n°8095 Éducation, culture, médias

Permis à points télévisuel

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Instaurer un permis à points pour les chaînes de télévision autorisées par l'Arcom.

Ces dernières années, les polémiques à répétition autour de certains programmes ont nourri un climat tendu et, chez de nombreux téléspectateurs, un profond sentiment d'incompréhension : des manquements sont constatés, sanctionnés, puis recommencent, sans que personne ne sache où s'arrête la tolérance.

Cette proposition veut apaiser ce débat en donnant à l'Arcom un outil simple, lisible et progressif, inspiré d'une règle que chaque Français connaît et applique au quotidien : le permis à points.

Les amendes infligées par l'Arcom aux chaînes de télévision restent souvent très en deçà de leur plafond légal. Pour des groupes adossés à de grandes fortunes, elles dissuadent peu, et certains manquements se répètent.

Chaque conducteur sait qu'en cas de fautes répétées, il perdra son permis. Il est juste qu'une chaîne de télévision, qui utilise elle aussi un bien public, soit soumise à une règle aussi claire et aussi prévisible.

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'étudier la création d'un capital de 12 points, comme pour le permis de conduire, pour chaque chaîne utilisant une fréquence publique :

> chaque sanction définitive de l'Arcom retire des points selon un barème public, fixé par la loi ;
> les points se récupèrent après une période sans nouvelle sanction ;
le solde de chaque chaîne est publié ;
> à zéro point, l'Arcom est obligatoirement saisie pour statuer sur une suspension ou un retrait de l'autorisation, dans le respect de la procédure contradictoire et du contrôle du Conseil d'État.

Le dispositif s'appliquerait d'abord aux chaînes de télévision, où l'urgence est la plus forte. Après une évaluation à deux ans, il aurait vocation à être étendu aux radios, qui utilisent elles aussi des fréquences publiques.

Ce permis à points s'ajoute aux pouvoirs actuels de l'Arcom, il ne les remplace pas. L'Arcom conserve pleinement sa faculté de suspendre une chaîne ou de lui retirer son autorisation de diffuser en cas de manquement grave aux règles en vigueur, quel que soit le nombre de points restants. Un solde de points positif ne protège aucune chaîne d'une sanction immédiate.

Le 10 novembre 2026, la pétition demandant la fermeture de CNews a été classée au motif que retirer une fréquence relève de l'Arcom, et non des députés. Notre proposition respecte ce partage des rôles : le Parlement fixe une règle générale, applicable à toutes les chaînes, et l'Arcom reste seule à prononcer les sanctions. Elle peut ainsi nourrir le débat général sur les médias souhaité par la commission.

Ce dispositif ne vise aucune chaîne ni aucune ligne éditoriale. Il rend la récidive visible et ses conséquences prévisibles, pour toutes les chaînes, publiques comme privées.

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