Pétition n°8090 Éducation, culture, médias
Demande d'un débat parlementaire sur l'effectivité et les moyens de la régulation audiovisuelle par l'Arcom
6 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L'usage des fréquences de la TNT est sujet à une autorisation accordée à des conditions, définies par la loi du 30 septembre 1986 et les conventions conclues avec l'Arcom. Toute chaîne émettant sur une fréquence de la TNT s'engage ainsi à notamment respecter :
- l'honnêteté, la rigueur et l'indépendance de l'information ;
- le pluralisme des courants de pensée et d'opinion présentés ;
- la dignité de la personne humaine ;
- le refus strict de toute incitation à la haine et de tout encouragement aux discriminations quelles qu'elles soient (origines réelles ou supposées, nationalité, religion, sexe, etc.) ;
- la protection des mineurs ;
- la maîtrise de l'antenne par son éditeur, qui est tenu responsable des contenus diffusés sur sa chaîne.
Ces règles nous semblent essentielles, car elles garantissent que l'information circule librement et loyalement sur des fréquences qui appartiennent au public. Leur respect nous semble ainsi constituer une condition au bon fonctionnement de notre démocratie.
Or, nous nous interrogeons et nous inquiétons de l'effectivité en pratique de la bonne régulation audiovisuelle par l'Arcom, ainsi que des moyens dont elle dispose pour remplir sa mission.
En effet, le cas de la chaîne CNews nous semble démontrer que le système ne produit actuellement pas les effets attendus :
- Depuis 2019, l'Arcom a adressé à la chaîne CNews plus de 25 rappels à l'ordre, mises en garde et mises en demeure, ainsi que 10 sanctions pécuniaires pour un total de 830 000 € ;
- Les motifs de ces mises en garde, mises en demeure et sanctions se répètent : propos incitant à la haine ou à la discrimination, diffusion d'informations fausses et/ou trompeuses parfois sans rectification par la suite, absence de toute contradiction en plateau et manquements au pluralisme ;
- Certaines de ces sanctions ont notamment été confirmées par le Conseil d'État à plusieurs reprises en novembre 2025 et par la Cour de Cassation en décembre 2025.
Malgré cela, nous constatons que les manquements de la part de la chaîne ont continué à se produire : nouvelles mises en demeure pour les mêmes motifs en 2025 et 2026, nouvelles amendes de 75 000 € et 200 000 € en 2026.
En dépit de cette accumulation de mises en demeures et d'amendes, l'Arcom n'a jamais utilisé les sanctions plus lourdes dans l'échelle de gradation que la loi met pourtant à sa disposition : suspension temporaire, réduction de la durée de l'autorisation d'émettre sur une fréquence TNT, retrait de l'autorisation. Concernant les manquements au pluralisme, l'Arcom n'a jamais été au-delà de la simple mise en demeure malgré les trois répétitions depuis 2021 de ce motif.
L'autorisation d'émettre sur une fréquence TNT renouvelée pour CNews en décembre 2024 reste à ce jour valide jusqu'en 2035.
Devant ce constat, Reporters sans frontières estime que, face à un tel "acteur multirécidiviste", la "stratégie de dissuasion fondée sur des mesures d'avertissement a déjà été largement épuisée".
Partageant cette inquiétude et ces profondes interrogations, nous souhaitons que deux causes structurelles potentielles puissent être évaluées publiquement :
1. L'efficacité et la proportionnalité réelle du cadre voulu comme dissuasif : nous craignons que le cadre rendant les amendes dérisoires au regard des ressources de grands groupes audiovisuels, systématiquement contestées devant le juge dans de procédures qui prennent alors des années, et sans délai légal encadrant le traitement des saisines de l'Arcom par le public, n'entrave la bonne action de régulation audiovisuelle par l'Arcom.
2. Les moyens dont dispose l'Arcom pour mener à bien sa mission : le Sénat a documenté en 2025 une subvention en baisse d'environ 50 millions d'euros, un plafond d'emplois contraint, un déficit cumulé de 5 millions d'euros, un fort roulement des effectifs et un "risque de dispersion" lié à l'accumulation de nouvelles missions numériques. Nous craignons que ces moyens ne permettent pas à l'Arcom de garantir une régulation de l'audiovisuel suffisante et efficace, dans un contexte où le nombre de saisines par les téléspectateurs augmente continuellement.
Ainsi, par la présente pétition, nous ne souhaitons pas demander à l'Assemblée nationale de se substituer à l'Arcom et au juge en se prononçant sur une sanction ou fermeture de chaîne. Nous souhaitons demander à la représentation nationale d'exercer les compétences qui lui appartiennent afin de contrôler démocratiquement l'autorité administrative indépendante qu'est l'Arcom et, le cas échéant, de légiférer pour résoudre les éventuels dysfonctionnements identifiés.
Nous, citoyennes et citoyens, demandons donc à l'Assemblée nationale de débattre, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, puis en séance publique, sur les points suivants :
- l'effectivité de la régulation audiovisuelle par l'Arcom et les moyens dont elle dispose pour la garantir ;
- la création d'une mission d 'information ou d'une commission d'enquête sur l'application de la loi du 30 septembre 1986 et sur l'efficacité du régime de sanctions qu'elle institue ;
- l'examen des leviers législatifs et budgétaires disponibles et mobilisables pour remédier aux éventuels dysfonctionnents identifiés et garantir la bonne régulation audiovisuelle des informations émises sur les fréquences de la TNT ;
- l'audition publique du président de l'Arcom sur ces sujets devant la représentation nationale.
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