Pétition n°8080 Éducation, culture, médias
Arcom : il est temps de revoir les règles du jeu !
4 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour un débat parlementaire sur l'efficacité de la régulation audiovisuelle !
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée de veiller au respect des obligations des médias audiovisuels, notamment en matière de pluralisme, d'honnêteté de l'information, de protection des personnes et de lutte contre les discriminations.
Pourtant, certaines chaînes de télévision accumulent les sanctions financières sans que celles-ci semblent suffire à empêcher de nouveaux manquements.
Une question se pose : à quoi servent les sanctions si leur répétition n'entraîne pas de conséquences suffisamment dissuasives ?
Des sanctions répétées, pour quelles conséquences ?
Plusieurs décisions de l'Arcom illustrent cette situation.
CNews :
- Juillet 2024 : 60 000 € d'amende.
- Novembre 2024 : 100 000 € d'amende.
- Février 2026 : 75 000 € d'amende.
- Juillet 2026 : 200 000 € d'amende.
C8 :
- Février 2023 : 3,5 millions d'euros d'amende.
- Mai 2023 : 300 000 € d'amende.
- Juillet 2023 : 500 000 € d'amende.
- Janvier 2024 : 50 000 € d'amende.
Ces exemples, non exhaustifs, représentent plus de 4,7 millions d'euros de sanctions prononcées à l'encontre de ces deux chaînes.
C8 n'a finalement pas obtenu le renouvellement de son autorisation de diffusion sur la TNT en 2025.
Mais combien de sanctions faut-il accumuler avant que le droit de diffuser soit réellement remis en question ?
Des sanctions qui doivent avoir de véritables conséquences
Dans de nombreux domaines, la répétition des infractions entraîne des sanctions de plus en plus importantes, pouvant aller jusqu'à la perte d'une autorisation.
Prenons l'exemple du permis de conduire : chaque infraction peut entraîner un retrait de points et, lorsque le capital est épuisé, le conducteur perd son droit de conduire. Pourquoi ne pas envisager une logique comparable pour les chaînes de télévision qui ne respectent pas leurs obligations ?
Un système de points pourrait être une piste parmi d'autres. Des seuils de récidive, des suspensions progressives ou un réexamen obligatoire des autorisations de diffusion pourraient également être étudiés.
Il ne s'agit pas d'imposer dès maintenant un mécanisme particulier, mais d'ouvrir une réflexion sur des sanctions réellement dissuasives, pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation de diffusion en cas de manquements graves et répétés.
L'Arcom dispose déjà de ce pouvoir. La question est de savoir si les conditions de son utilisation et les dispositifs actuels sont suffisamment efficaces.
Une réforme pour toutes les chaînes, sans distinction
Cette démarche ne vise pas à sanctionner des opinions politiques ou des lignes éditoriales. Elle vise à garantir que toutes les chaînes utilisant les fréquences publiques respectent effectivement les mêmes obligations, quelle que soit leur orientation.
La liberté de la presse et la liberté d'expression sont fondamentales. Elles doivent être protégées, tout comme le respect des règles qui encadrent l'utilisation des fréquences TNT.
La liberté de diffuser ne doit pas signifier l'absence de conséquences en cas de manquements répétés.
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'organiser un débat parlementaire sur une réforme de l'Arcom et de ses mécanismes de sanction, afin d'examiner notamment :
- L'efficacité réelle et le caractère dissuasif des sanctions financières.
- La prise en compte de la récidive et de l'accumulation des manquements.
- La mise en place éventuelle de sanctions progressives, de seuils de récidive ou d'un système de points.
- Les conditions dans lesquelles des manquements graves et répétés devraient entraîner une suspension ou un retrait de l'autorisation de diffusion.
- La transparence des décisions de l'Arcom et la justification des suites données aux infractions constatées.
- Les moyens de garantir une régulation indépendante, efficace et respectueuse des libertés fondamentales.
Nous ne demandons pas la suppression arbitraire d'une chaîne. Nous demandons que le non-respect répété des règles puisse avoir de véritables conséquences, jusqu'à la perte du droit de diffuser sur la TNT lorsque cela est justifié.
Les fréquences TNT sont une ressource publique. Leur utilisation implique des droits, mais aussi des responsabilités.
Il est temps que l'Assemblée nationale ouvre un véritable débat démocratique sur l'efficacité de notre régulation audiovisuelle !
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
