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Pétition n°8078 Éducation, culture, médias

Demande d’enquête parlementaire et de réexamen de l’autorisation de diffusion de CNews sur la TNT

9 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Demande d’enquête parlementaire et de réexamen de l’autorisation de diffusion de CNews sur la TNT

À l’attention de l’Assemblée nationale

La liberté d’expression et la liberté de la presse constituent des principes fondamentaux de notre République. Toutefois, leur exercice doit s’inscrire dans le respect des lois, du pluralisme de l’information et des obligations imposées aux éditeurs de services audiovisuels.

Au regard des différentes sanctions prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à l’encontre de la chaîne CNews, il apparaît légitime de s’interroger sur le respect durable de ses obligations conventionnelles et réglementaires.

Ces manquements soulèvent une question essentielle : dans quelle mesure un éditeur bénéficiant gratuitement d’une fréquence publique peut-il continuer à exercer cette autorisation lorsque des manquements répétés sont constatés ?

L’autorisation de diffusion de CNews sur la télévision numérique terrestre a été renouvelée pour une période pouvant s’étendre jusqu’au 31 août 2035.

Toutefois, cette échéance ne saurait constituer une garantie absolue de maintien de l’autorisation en cas de manquements graves ou répétés aux obligations légales.

Par cette pétition, nous demandons à l’Assemblée nationale :

1. D’examiner l’opportunité de créer une commission d’enquête parlementaire portant sur le respect, par CNews, de ses obligations légales et conventionnelles.
2. D’examiner les sanctions déjà prononcées par l’Arcom et leur efficacité pour prévenir la répétition des manquements.
3. D’inviter l’Arcom, dans le respect de son indépendance, à réexaminer la situation de cette chaîne et à apprécier l’opportunité de sanctions renforcées.
4. D’étudier les conditions juridiques permettant, lorsque les manquements le justifient, le retrait anticipé de l’autorisation de diffusion sur la TNT, sans attendre son échéance de 2035.
5. D’examiner l’efficacité du cadre législatif actuel afin de garantir le respect du pluralisme, de la dignité humaine et des obligations des éditeurs audiovisuels.

Cette démarche ne vise pas à remettre en cause la liberté de la presse, mais à rappeler qu’une autorisation d’utilisation du domaine public hertzien implique des responsabilités particulières.

Nous demandons que cette pétition fasse l’objet d’un examen effectif par les instances compétentes de l’Assemblée nationale et que les suites qui lui seront données soient motivées et rendues publiques, dans le respect des procédures applicables.

Le respect des principes républicains et des obligations légales doit prévaloir sur toute considération économique ou éditoriale.

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