Pétition n°8077 Éducation, culture, médias
Défendre le contre-pouvoir citoyen
7 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Défendre le contre-pouvoir Citoyen
Dans un article du 10 février 2026, le journal Le Monde intitule son analyse : « La pétition, ce précieux outil démocratique dans l’angle mort du système politique français » et parle explicitement d’un « contre-pouvoir citoyen ».
5 mois plus tard, le 22 juillet 2026, la chaine de télévision publique « Public Sénat » (financée principalement par des fonds publics) présente les pétitions comme un nouvel outil de pression citoyenne sur le débat public.
Pourtant ces deux publications ne reflètent pas la réalité.
Prenons ces trois exemples (liste non exhaustive):
1) La pétition « Contre la présomption de légitime défense des forces de l’ordre » a obtenu 732 086 signatures de citoyens. Elle avait été déposée en ligne le 26 juin 2026 et a été classée le 22 juillet 2026 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
2) La pétition « Non à la loi Yadan » a obtenu 707 957 signatures de citoyens. Elle avait été déposée en ligne le 18 février 2026 et a été classée le 15 avril 2026 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
3) La pétition « Supprimer CNews de l'audiovisuel français » a obtenu 1 066 909 signatures de citoyens. Elle avait été déposée en ligne le 10 juin 2026 et a été classée le 10 novembre 2026 par la commission des affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale.
Dans les trois cas la collecte a été interrompue et la pétition n’a pas donné lieu au débat parlementaire qu’aurait pu permettre le nombre de signatures.
Il me semble important de distinguer deux notions :
1) L’interpellation au pouvoir
Les citoyens peuvent exprimer une revendication et attirer l’attention des institutions
2) Le contre-pouvoir
Les citoyens disposent d’une capacité effective à limiter, contrôler ou remettre en cause les décisions du pouvoir.
Le dispositif actuel garantit essentiellement la première, mais pas la seconde.
Par conséquent une question démocratique fondamentale est posée :
Le dispositif parlementaire permet-il réellement à une mobilisation citoyenne de s’exprimer aussi longtemps qu’elle reste active ?
Comme les exemples cités plus haut en témoignent, la réponse à cette question est : Non
Pour cette raison nous demandons :
-la fin du classement arbitraire des pétitions : tant que des citoyens continuent de se mobiliser et de signer, leur expression démocratique doit pouvoir se poursuivre.
-La réouverture des pétitions dont les collectes ont été interrompues.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
