Pétition n°8039 Éducation, culture, médias
Pour doter l'Arcom de moyens de contrôle renforcés et de sanctions financières réellement dissuasives face aux manquements répétés de la chaîne CNews
4 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Considérant que l'usage d'une fréquence de la télévision numérique terrestre (TNT) est un bien public soumis à de strictes obligations légales d'honnêteté, de rigueur et de pluralisme de l'information ;
Considérant que les constats récurrents concernant l'antenne de la chaîne CNews mettent en évidence une ligne éditoriale axée sur la division, le traitement orienté de l'actualité et des manquements répétés aux règles démocratiques de la communication audiovisuelle ;
Considérant que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pénalisée par des moyens humains et techniques insuffisants ainsi que par un cadre juridique trop limité, se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer une régulation rapide et pleinement efficace face à la récurrence de ces infractions ;
Considérant que les sanctions financières actuelles restent dérisoires au regard du chiffre d'affaires des groupes auxquels les médias concernés appartiennent, ne constituant plus un frein dissuasif aux manquements répétés ;
Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale :
D'augmenter significativement les moyens humains et financiers de l'Arcom, en lui garantissant les capacités techniques d'analyse et de contrôle en temps réel des flux de diffusion de l'ensemble des chaînes d'information continue.
De réformer l'échelle des sanctions de l'autorité de régulation, en introduisant des sanctions financières proportionnelles au chiffre d'affaires global de la maison mère ou du groupe propriétaire, ainsi que des mécanismes d'astreinte financière immédiate en cas de récidive avérée.
De consacrer par la loi une obligation de réévaluation contraignante, permettant à l'Arcom de suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'émettre sur la TNT de tout service ayant fait l'objet de condamnations répétées pour manquement grave au pluralisme ou incitation à la stigmatisation.
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