Pétition n°8037 Lois, institutions, justice
Pour que toute pétition de plus de 500 000 signatures soit examinée et soumise au vote de l'Assemblée nationale
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Nous demandons la modification du Règlement de l'Assemblée nationale (articles 148 à 151) afin que toute pétition réunissant plus de 500 000 signatures ait les suites suivantes :
- Un examen obligatoire en commission. La commission ne peut plus classer la pétition. Elle désigne des rapporteurs et publie un rapport.
- Un débat en séance publique inscrit d'office à l'ordre du jour, sans dépendre d'une décision de la Conférence des présidents.
- Un vote de l'Assemblée à l'issue du débat.
Pourquoi cette demande ?
Depuis la réforme du Règlement adoptée en 2019, les citoyens peuvent s'adresser à l'Assemblée par voie électronique. Au-delà de 500 000 signatures, la pétition peut être examinée par la Conférence des présidents, mais rien ne l'y oblige. Le Règlement ne prévoit pas non plus de vote à l'issue du débat. Quant aux commissions, aucun critère n'encadre leur décision de classer une pétition.
Les faits montrent ce que cela donne :
- Loi Duplomb : plus de 2,1 millions de signatures. C'est la pétition la plus signée de l'histoire de l'Assemblée. Le débat n'a eu lieu que sept mois plus tard, et sans vote.
- « Non à la loi Yadan » : plus de 700 000 signatures. Classée sans suite, au motif que le débat devait avoir lieu en séance publique.
- Présomption de légitime défense des forces de l'ordre : plus de 730 000 signatures. Classée le 22 juillet par la commission des lois.
- Suppression de CNews : plus d'un million de signatures. Classée le 10 novembre par la commission des Affaires culturelles.
Sur les quatre pétitions ayant franchi le seuil, seule celle contre la loi Duplomb a débouché sur un débat dans l'hémicycle mais sans vote.
Si les pétitions signées par des centaines de milliers de citoyens peuvent être classées sans suite, sans débat ni vote, le droit de pétition devient une formalité. Et beaucoup y voient un déni de démocratie qui abîme la confiance des Français et Française en leurs institutions.
Nous ne demandons pas que l'assemblée adopte ce que les pétitions réclament mais qu'elle les examine, en débatte publiquement et vote, afin que chaque député assume sa position devant les citoyens.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
