Pétition n°8035 Éducation, culture, médias
Pluralité : pour une loi anti-concentration des médias et des sanctions de l'Arcom indexées sur le chiffre d'affaires des groupes milliardaires
38 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Appel aux citoyennes et aux citoyens :
Les fréquences de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) appartiennent au domaine public : elles sont attribuées gratuitement en échange du respect de l'honnêteté de l'information, du pluralisme et de la dignité humaine. Or, lorsqu'un conglomérat adossé à un patrimoine dépassant dix milliards d'euros rachète chaînes d'information, radios nationales, journaux, maisons d'édition et instituts de sondage, une amende de 100 000 euros ne représente plus une sanction, mais l'achat d'un droit à transgresser la loi en heure de grande écoute. À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, ne laissons pas la puissance financière acheter le débat démocratique : signez pour imposer des amendes indexées sur le chiffre d'affaires mondial des groupes propriétaires et démanteler les monopoles médiatiques.
Pétition adressée à la Présidence de l'Assemblée nationale ainsi qu’à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de l'inscription d'un débat en séance publique (Articles 147 à 151-1 du Règlement de l'Assemblée nationale).
1. Le constat d'une défaillance systémique de la régulation audiovisuelle
La sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels constitue un objectif de valeur constitutionnelle (Décision n° 86-217 DC du Conseil constitutionnel) et une obligation européenne directe depuis l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). Or, l'exploitation actuelle de certaines fréquences publiques de la TNT démontre l'obsolescence des mécanismes de régulation prévus par la loi du 30 septembre 1986 face aux stratégies d'infractions répétées.
Depuis 2019, le service de télévision CNews cumule à lui seul 27 rappels à l'ordre et 630 000 euros de sanctions pécuniaires, établissant un précédent historique dans l'audiovisuel français. Malgré l'usage gratuit du domaine public hertzien, les manquements graves aux obligations conventionnelles s'y succèdent en heures de grande écoute : propos discriminatoires, révisionnisme historique présentant Philippe Pétain comme le « sauveur des juifs de France », stigmatisation généralisée de mineurs étrangers ou injures à caractère raciste visant des élus de la République. Fin mars 2026, un nouveau seuil pénal a été franchi lorsque Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, a fait l'objet d'une comparaison raciste en direct, entraînant l'ouverture d'une enquête par le parquet de Paris pour injure publique à caractère raciste.
2. L'asymétrie financière et le contournement industriel de l'État de droit
Comme l'a documenté Reporters Sans Frontières et comme l'a acté le Conseil d'État dans sa décision historique de février 2024, le manquement au pluralisme politique et à l'indépendance de l'information y est devenu structurel. Si l'Arcom ne parvient plus à faire respecter l'esprit de la loi, c'est que l'échelle des sanctions financières a perdu tout caractère dissuasif face à l'hyper-concentration industrielle. Pour un groupe adossé à un actionnaire de contrôle dont le patrimoine excède dix milliards d'euros, une sanction de 50 000 ou 100 000 euros perd toute fonction punitive pour devenir un simple coût d'exploitation marginal, budgété et intégré au modèle économique de l'audience par la polarisation.
L'histoire récente de la régulation démontre par ailleurs que le traitement isolé d'un service (à l'image des sanctions accumulées par C8) ne suffit pas lorsque la stratégie éditoriale est immédiatement redéployée au sein d'un écosystème intégré horizontalement et verticalement. Le regroupement sous le contrôle d'un même bénéficiaire effectif — malgré les opérations de scission boursière de Vivendi — de la télévision (CNews), de la radiodiffusion (Europe 1), de la presse écrite nationale (JDD), de l'édition et d'un institut de sondage (CSA) crée une position dominante inédite. Cette concentration fausse la libre concurrence informationnelle et altère la sincérité du scrutin à l'approche des échéances électorales de 2027.
3. Rappel factuel du passif juridique et réglementaire concerné :
• 52 procédures et sanctions prononcées à l'encontre des services C8 et CNews en 12 ans, dont 16 sur la seule année 2024.
• 150 000 euros de sanction pour diffusion d'informations inexactes sans vérification ni contradiction.
• 100 000 euros de sanction pour propos discriminatoires visant les personnes algériennes, palestiniennes et de confession musulmane.
• 100 000 euros de sanction pour manquement grave à l'honnêteté de l'information (présentation de l'IVG comme « première cause de mortalité »).
• 50 000 euros de sanction pour diffusion de fausses informations relatives à l'éducation nationale.
• 20 000 euros de sanction pour manquement à la rigueur de l'information en matière climatique, décision confirmée par le Conseil d'État.
• Manquement structurel au pluralisme politique constaté par le Conseil d'État en février 2024.
• Enquête pénale ouverte par le parquet de Paris en mars 2026 pour injure publique à caractère raciste envers un élu local.
4. Demandes adressées à la représentation nationale
L'attribution d'une fréquence publique pour dix années engage la responsabilité directe du législateur quant à l'effectivité des lois de la République. Conformément à l'article 24 et à l'article 34 de la Constitution, nous demandons à l'Assemblée nationale de discuter de :
1. L'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi de modernisation de la loi du 30 septembre 1986 révisant les seuils anti-concentration sur la base de la notion de « bénéficiaire effectif » et d'« influence notable », afin d'interdire le contrôle croisé de chaînes de la TNT, de radios nationales, de titres de presse d'information générale et d'instituts de sondage politique, entraînant la cession obligatoire des actifs en situation de monopole.
2. L’indexation légale du plafond des sanctions pécuniaires de l'Arcom sur le chiffre d'affaires mondial consolidé de l'ensemble des sociétés contrôlées par le bénéficiaire effectif (jusqu'à 4 % en cas de récidive, sur le modèle du règlement européen DSA).
3. L'instauration d'une graduation contraignante des sanctions en cas de multirécidive, imposant à l'Arcom, au-delà de trois sanctions définitives sur un même exercice, de prononcer la suspension temporaire d'antenne et d'écrans publicitaires aux heures de grande écoute, et d'engager d'office la procédure contradictoire de retrait de l'autorisation d'émettre.
4. La création d'une Commission d'enquête parlementaire chargée d'évaluer les effets de la concentration multimédia (télévision, radio, presse, édition, instituts de sondage) de l'écosystème contrôlé par le groupe Bolloré sur le pluralisme démocratique, l'indépendance des rédactions et la sincérité des campagnes électorales.
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