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Pétition n°8033 Éducation, culture, médias

Chaînes d'information en continu : mêmes obligations, mêmes critères, même transparence

46 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

OBJET : Demande d'examen parlementaire du contrôle du pluralisme, du traitement des saisines et de l'efficacité des sanctions pour les quatre chaînes nationales d'information en continu.

Mesdames et Messieurs les députés,

Quatre chaînes nationales d'information en continu sont diffusées gratuitement sur la TNT : BFMTV, CNews, LCI et franceinfo. Elles utilisent des fréquences hertziennes, qui sont une ressource publique. En contrepartie, la loi du 30 septembre 1986 leur impose de respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information (articles 1er, 3-1 et 13).

Le contrôle de ces obligations appartient à l'Arcom, autorité indépendante, sous le contrôle du Conseil d'État. Cette pétition ne demande la fermeture d'aucune chaîne et ne demande pas à l'Assemblée nationale de se substituer au régulateur. Elle demande au Parlement d'exercer sa propre mission : évaluer la loi qu'il a votée et vérifier qu'elle est appliquée de façon lisible, cohérente et efficace.

CE QUE LES CITOYENS NE PEUVENT PAS SAVOIR AUJOURD'HUI

L'Arcom a reçu 112 854 saisines en 2024, contre 31 870 en 2023 (Sénat, rapport d'information n° 68, octobre 2025). À notre connaissance, aucun document public n'indique, pour chacune des quatre chaînes et pour chaque année, combien de saisines ont été reçues, combien de dossiers ont été ouverts, instruits ou classés, pour quels motifs et dans quels délais. Pour 2024, ce rapport ne donne de chiffres que pour deux des quatre chaînes. La commission des finances du Sénat a elle-même recommandé la publication exhaustive de ces statistiques.

CE QUE LE RÉGULATEUR A CONSTATÉ

Le 12 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure l'éditeur de CNews de respecter l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, après avoir relevé un « déséquilibre manifeste et durable » dans les programmes d'information de mars 2025. Cette décision, que l'éditeur conteste, relève le rôle joué par l'organisation des débats, la place des chroniqueurs réguliers, les prises de position des animateurs et le poids du commentaire par rapport aux faits. La même décision rappelle que, sur la même période, le décompte des temps de parole politiques ne faisait apparaître aucun manquement significatif. Le temps de parole ne suffit donc pas à mesurer le pluralisme.

CE QUI INTERROGE L'EFFICACITÉ DE LA LOI

D'après les décisions publiées dont nous avons connaissance, les sanctions pécuniaires prononcées depuis 2021 contre une chaîne d'information en continu visent un même éditeur, pour un total de l'ordre de 800 000 euros en juillet 2026, plusieurs décisions faisant l'objet de recours. Lorsque des manquements de même nature se répètent après mise en demeure et sanction, la question n'est plus seulement celle d'une chaîne : c'est celle des outils que la loi donne au régulateur.

L'Arcom a annoncé en juin 2026 une veille sur le pluralisme des quatre chaînes. À notre connaissance, ni sa méthode ni ses résultats ne sont publics.

NOUS DEMANDONS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE :

1. d'examiner la présente pétition en commission des affaires culturelles et de l'éducation ;

2. d'entendre l'Arcom, les éditeurs des quatre chaînes, des représentants des rédactions, des chercheurs et des associations compétentes ;

3. de demander à l'Arcom et de publier, pour chaque chaîne et chaque année depuis 2022, des données agrégées : saisines reçues, dossiers ouverts, instruits et classés, motifs de classement, lettres, mises en garde, mises en demeure, sanctions et délais de traitement, dans le respect du contradictoire et des secrets protégés par la loi ;

4. d'évaluer, avec les mêmes critères pour les quatre chaînes, la méthode de contrôle du pluralisme au-delà du temps de parole, y compris la construction éditoriale des émissions, dans le respect de la liberté éditoriale ;

5. d'évaluer l'efficacité et la proportionnalité de l'échelle des sanctions : plafonds, récidive, délais, moyens de l'Arcom ;

6. de publier un rapport et d'étudier les évolutions législatives utiles, notamment l'inscription dans la loi d'une obligation de publication annuelle de ces données.

Une chaîne n'a pas à plaire à tous. Elle doit respecter les règles qui s'imposent à toutes. Les citoyens ont le droit de savoir si c'est le cas, et comment on le vérifie.

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