Pétition n°8016 Éducation, culture, médias
Pour que l'Arcom fasse réellement son travail
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À l’attention de mesdames et messieurs les députés,
Malgré plus d’un million de signatures, la pétition citoyenne qui réclamait la suppression de la chaîne CNews a été classée sans suite. L’argument avancé en commission a été qu’il n’appartiendrait pas au législateur de fermer une chaîne de télévision. C’est tout à fait vrai. Nous en prenons acte, mais souhaitons rappeler que le législateur a bel et bien une responsabilité sur cette question. C’est en effet lui qui a créé l’Arcom à travers la loi du 30 septembre 1986. Il est donc responsable de la définition de ses pouvoirs et du contrôle de son action.
C’est la raison pour laquelle nous vous saisissons de cette nouvelle pétition, formulée autrement. Il n’est ici pas question de vous demander de supprimer une chaîne de télévision, mais bel et bien de contrôler le travail de l’Arcom et de comprendre pourquoi, actuellement, elle ne remplit pas son rôle.
Rappelons quelques faits avant toute chose.
CNews occupe une fréquence de la TNT, c’est-à-dire un bien public. En échange, elle signe une convention qui l’oblige à respecter un certain nombre de points, parmi lesquels :
● L’honnêteté de l’information : vérifier les faits, distinguer l’information du commentaire et ne pas présenter comme vrai ce qui est faux.
● Le pluralisme, qui ne se limite pas à l’équilibre des temps de parole des invités politiques. Le Conseil d’État l’a clairement établi en février 2024 : la chaîne doit permettre l’expression d’une diversité de courants de pensée et d’opinion, y compris parmi ses chroniqueurs, animateurs et analystes.
● L’indépendance de l’information : ce ne sont pas les actionnaires qui fixent la ligne éditoriale.
● La maîtrise de l’antenne : la chaîne est responsable des propos de ses invités et de ses chroniqueurs. Quand l’un d’eux tient des propos contraires à la loi, l’animateur a le devoir de le recadrer et d’apporter un démenti ou une contradiction.
● Le respect de la dignité de la personne humaine et l’interdiction d’inciter à la haine ou à la discrimination en raison de l’origine ou de la religion.
Force est de constater que ces engagements sont régulièrement foulés aux pieds par la chaîne du groupe Bolloré.
Voici une liste non exhaustive des manquements relevés depuis 2021 :
● Mars 2021 : 200 000 euros d’amende pour incitation à la haine et à la violence, après les propos d’Éric Zemmour qualifiant les mineurs isolés de « voleurs », « assassins » et « violeurs ».
● Mai 2022 : deux mises en demeure pour des propos faux, et non contredits, sur la Seconde Guerre mondiale et sur le Covid-19.
● Décembre 2022 : rappel à l’ordre pour des propos islamophobes de Jean-Claude Dassier, tenus sans contradiction.
● Septembre 2023 : mise en garde après une séquence liant la recrudescence des punaises de lit à l’immigration.
● Juillet 2024 : 60 000 euros d’amende pour un débat sur le projet de loi immigration, et 20 000 euros pour des propos climatosceptiques.
● Novembre 2024 : 150 000 euros d’amende pour des propos jugés inexacts sur l’avortement et sur des parents d’élèves musulmans.
● Février 2026 : 100 000 euros d’amende pour deux séquences de l’été 2025, dans lesquelles une invitée affirmait que « des millions d’Algériens » présentaient « des risques majeurs » et une chroniqueuse qualifiait les Palestiniens de « sauvages, sanguinaires ».
● Février 2026 : à propos des détenus étrangers, Jean-Claude Dassier propose de les jeter en Méditerranée. CNews ne l’écarte de l’antenne qu’après la polémique.
● Février 2026 : un invité affirme que la Ville de Lyon a donné à la Jeune Garde l’accès aux images de vidéosurveillance « des lieux où il y avait de l’extrême droite ». L’information est fausse. Elle a donné lieu à une plainte pour diffamation et à une saisine de l’Arcom, toujours en cours.
● Mars 2026 : mise en garde pour avoir minimisé la réalité de la situation à Gaza.
● Mars 2026 : un intervenant compare Bally Bagayoko à un singe et à « un chef de tribu ». Une plainte a été déposée et l’Arcom a été saisie. L’affaire est toujours en cours.
● Juin 2026 : mise en demeure pour manquement au pluralisme.
● Juin 2026 : mise en demeure pour « manque de mesure et d’honnêteté ». À deux jours du second tour des municipales, la chaîne avait diffusé en heure de grande écoute un reportage sur Rachida Dati suivi d’un débat, alors que le dernier discours de son adversaire n’était passé qu’en fin de soirée.
● Juillet 2026 : 200 000 euros d’amende pour incitation à la haine fondée sur l’origine et la religion.
Ces sanctions ne relèvent pas d’une lecture militante. Elles émanent du régulateur lui-même. Le 18 juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé qu’une mise en demeure adressée à CNews était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et reposait sur des motifs pertinents et suffisants.
Malgré tout, la situation ne change pas. Les rappels à l’ordre, mises en garde, mises en demeure et amendes se succèdent, mais rien n’y fait. La chaîne continue d’ignorer la convention qu’elle a elle-même signée.
Il faut dire que les sanctions financières sont ridicules pour un groupe de cette envergure. La loi permet des amendes allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, et 5 % en cas de récidive. Elle prévoit également d’autres mesures, telles que la suspension d’un programme, la réduction de la durée de l’autorisation ou son retrait. Tous ces outils sont à la disposition de l’Arcom, qui ne s’en saisit pourtant jamais. Pourquoi ?
Les délais de traitement des saisines posent également problème, eu égard à l’urgence de l’actualité, et parfois des échéances électorales. Ainsi, l’amende de juillet 2026 sanctionnait des séquences diffusées treize mois auparavant. Une sanction qui arrive si tard échoue à remplir son rôle de protection des téléspectateurs et téléspectatrices.
Nous demandons donc que l’Assemblée nationale se saisisse du fonctionnement de l’Arcom et contraigne ce régulateur à être plus efficace, ou légifère, si besoin, pour rendre cette efficacité effective.
Nous réclamons :
● Que l’Arcom devienne plus efficace dans la mise en place de ses sanctions, avec une gradation réelle de celles-ci. Il apparaît ainsi nécessaire que, passé un certain nombre de sanctions, une réduction de la durée d’autorisation d’émettre, voire son retrait pur et simple, puisse être décidée.
● Que l’Arcom réduise drastiquement ses délais de traitement des saisines pour que les sanctions interviennent dans un calendrier plus efficace.
● Que l’Arcom mette en place un système de suivi de l’effet de ses mises en demeure, afin de pouvoir agir rapidement si rien n’a été fait.
● Que l’Arcom soit à même de vérifier l’indépendance éditoriale des rédactions des chaînes contrôlées vis-à-vis de leurs actionnaires.
● Que l’Arcom publie un bilan annuel, chaîne par chaîne, des saisines de l’année, des suites auxquelles elles ont donné lieu et de la façon dont lesdites chaînes y ont réagi.
Il ne s’agit pas ici de censurer telle ou telle opinion, ou de supprimer une chaîne en particulier, mais d’améliorer, pour le bien de tous, le fonctionnement du régulateur afin qu’il soit véritablement efficace et que ces biens communs que sont les chaînes de la TNT soient mis en valeur dans le sens de l’intérêt général.
Ainsi, les règles qui découleront de votre travail, mesdames et messieurs les députés, concerneront l’ensemble des chaînes suivies par l’Arcom, et pas uniquement CNews.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
