Pétition n°8014 Éducation, culture, médias
: Demander une commission d’enquête sur l’efficacité et l’indépendance de l’Arcom dans la régulation de l’audiovisuel
5 signatures
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
:
Mesdames et Messieurs les députés,
Le 10 novembre 2026, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a classé sans suite la pétition citoyenne « Supprimer CNews de l’audiovisuel français », qui avait recueilli plus d’un million de signatures. Lors de ce vote, le président de la commission a rappelé que l’Assemblée nationale n’est pas l’Arcom et ne dispose pas du pouvoir de retirer une autorisation de diffusion.
Ce rappel institutionnel est exact. Il pose cependant une question de fond : l’autorité de régulation créée par le législateur remplit-elle efficacement la mission que la loi lui confie ?
Depuis plusieurs années, l’Arcom multiplie les interventions à l’encontre de certaines chaînes d’information en continu, notamment CNews : rappels à l’ordre, mises en garde, mises en demeure et sanctions pécuniaires. Parmi les décisions récentes figurent une mise en demeure pour manquement à l’exigence de pluralisme (juin 2026) et une amende de 200 000 euros pour incitation à la haine et manquement à la maîtrise de l’antenne (juillet 2026). Le montant cumulé des amendes infligées à cette chaîne depuis 2019 s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Malgré ces interventions répétées, les manquements constatés persistent. Les sanctions prononcées restent, au regard du chiffre d’affaires des groupes concernés, d’un montant limité. La loi plafonne en effet les amendes à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, ce qui en réduit la portée dissuasive.
Or, à moins de six mois de l’élection présidentielle, le rôle des médias d’information en continu dans la formation de l’opinion publique est particulièrement sensible. Le respect des obligations de pluralisme, d’honnêteté de l’information et de lutte contre les discriminations constitue une exigence démocratique, et non une question partisane.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que la représentation nationale examine de manière approfondie :
• l’efficacité réelle des outils de régulation dont dispose l’Arcom ;
• la proportionnalité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées ;
• les moyens humains et techniques alloués à l’autorité ;
• les critères d’appréciation du pluralisme et de l’honnêteté de l’information ;
• l’indépendance de fait de l’autorité face aux pressions économiques et politiques.
En conséquence, les signataires de la présente pétition demandent à l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement, l’indépendance et l’efficacité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans l’exercice de sa mission de régulation des services de communication audiovisuelle.
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