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Pétition n°8013 Lois, institutions, justice

Pour que tout candidat à l'élection présidentielle justifie d'un casier judiciaire vierge

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le Président de la République incarne l'unité de la Nation, garantit le respect de la Constitution et représente la France dans le monde. Cette fonction exige une exemplarité sans équivoque.
Or, rien n'impose aujourd'hui à un candidat à l'élection présidentielle de présenter un casier judiciaire vierge.
Pour exercer de nombreux métiers, magistrat, policier, enseignant, fonctionnaire, notaire, par exemple, il faut présenter un casier judiciaire compatible avec les fonctions, et souvent exempt de toute mention. Il serait paradoxal que l'accès à la plus haute fonction de l'État soit moins exigeant.

Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'examiner et d'adopter une proposition de loi organique afin que :
tout candidat doive produire, lors du dépôt de sa candidature, un extrait de casier judiciaire ne portant mention d'aucune condamnation pénale définitive pour crime ou délit ;
cette exigence s'applique à tous les candidats, sans exception, et soit contrôlée par le Conseil constitutionnel ;
la condition soit appréciée sur le fondement de condamnations définitives uniquement, dans le respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense.

Nous demandons que la probité devienne une condition d'accès à la fonction suprême, et non un simple argument de campagne.

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