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Pétition n°8005 Lois, institutions, justice

Proposition d'un permis spécifique pour les trottinettes et vélos électriques

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Objet : Proposition d'un permis spécifique pour les trottinettes et vélos électriques

Madame, Monsieur,

Je trouve dommage qu'en France, les trottinettes électriques et les vélos électriques soient limités à 25 km/h.

Ne serait-il pas possible d'envisager la création d'un permis spécifique permettant aux personnes formées et responsables de circuler à une vitesse supérieure, dans un cadre légal et sécurisé ?

Ce permis pourrait être soumis à plusieurs obligations :

- Une formation obligatoire au Code de la route et à la sécurité routière.
- Le port obligatoire du casque et des gants.
- Une assurance obligatoire.
- Des équipements de sécurité adaptés.
- Un système de sanctions, avec des amendes et éventuellement un retrait de points en cas d'infraction, comme pour les automobilistes.

L'objectif serait de responsabiliser les utilisateurs tout en leur donnant davantage de possibilités de déplacement.

Aujourd'hui, tout le monde n'a pas les moyens d'acheter une voiture électrique, dont le prix reste inaccessible pour de nombreux ménages. Les trottinettes et les vélos électriques pourraient constituer une véritable alternative pour les déplacements quotidiens, notamment pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'investir dans une voiture.

Pourquoi ne pas permettre à ceux qui acceptent de suivre une formation, de s'assurer et de respecter des règles strictes de bénéficier d'une vitesse de circulation supérieure à 25 km/h ?

Je pense qu'il serait intéressant que cette proposition puisse faire l'objet d'une réflexion au niveau national.

Je vous remercie de l'attention portée à cette proposition.

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