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Pétition n°8000 Éducation, culture, médias

Pour une Arcom indépendante, avec les moyens d’agir contre la désinformation et la haine

42 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

18 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
17 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Quand on regarde ou qu’on écoute un journal, on doit pouvoir distinguer un fait vérifié d’une prise de position politique. On doit aussi pouvoir compter sur une autorité qui intervient lorsqu’une chaîne ou une radio diffuse de fausses informations, humilie une personne ou relaie des propos racistes ou discriminatoires.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de réformer la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les textes qui régissent la nomination des membres de l’Arcom. Cette réforme doit concerner les médias audiovisuels publics et privés placés sous sa compétence.

1. Garantir l’indépendance de l’Arcom dans ses nominations et ses décisions

L’Arcom est une autorité publique indépendante. Aujourd’hui, le président de la République nomme sa présidence. Nous demandons que tous les membres du collège soient désignés par un comité pluraliste indépendant de l’exécutif, des partis politiques et des groupes de médias. Les nominations seraient motivées et publiées après un appel public à candidatures et des auditions publiques. Le collège élirait ensuite sa présidence parmi ses membres, à la majorité des deux tiers.

2. Renforcer les pouvoirs de l’Arcom pour faire corriger la désinformation

Lorsqu’un média présente comme vrai un fait important dont la fausseté est démontrée, l’Arcom pourrait lui ordonner de diffuser un correctif. Ce pouvoir couvrirait également les images ou les chiffres manipulés au point d’en changer le sens. Le correctif devrait être diffusé dans le délai fixé par l’Arcom et bénéficier d’une visibilité comparable à celle du contenu initial. Le refus d’exécuter cette décision pourrait entraîner une astreinte journalière prononcée par l’Arcom, dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

3. Agir plus vite contre les violences morales, les discriminations et le racisme

Nous demandons un traitement prioritaire et des délais d’examen raccourcis pour les signalements d’humiliations publiques, de menaces, de harcèlement ou d’incitations à la haine, à la violence ou à la discrimination. L’Arcom apprécierait la responsabilité du média au regard de ses obligations, du contexte de diffusion et de sa réaction à l’antenne.

4. Identifier les prises de position politiques et faire respecter le pluralisme

Les chaînes et radios d’information devraient identifier clairement leurs séquences d’éditorial, de commentaire et de prise de position politique. L’Arcom disposerait des moyens de suivre, dans la durée, la diversité des sujets, des invités et des points de vue exprimés. Elle publierait régulièrement la méthode et les résultats de ses contrôles afin que le public puisse apprécier le respect du pluralisme.

5. Rendre les sanctions plus dissuasives

Après un premier manquement grave constaté, nous demandons de permettre à l’Arcom d’adresser une mise en demeure couvrant plusieurs obligations de même nature, précisément définies par la loi. Un nouveau manquement grave à l’une de ces obligations pourrait alors être sanctionné.

En cas de manquements graves et répétés à une même obligation, nous proposons de porter le plafond des sanctions financières de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

6. Donner à l’Arcom les équipes et le budget nécessaires

L’Arcom indique avoir reçu près de 46 000 saisines en 2025. Nous demandons une dotation publique renforcée, planifiée sur plusieurs années et votée chaque année par le Parlement. Cette dotation doit permettre de recruter des juristes, des analystes des médias et des spécialistes de la vérification de l’information, d’investir dans les outils de suivi des programmes et de traiter les signalements dans des délais raisonnables.

Chaque sanction doit être motivée, proportionnée et contestable devant le Conseil d’État. Les médias concernés doivent pouvoir présenter leur défense avant la décision. La liberté d’expression, la liberté éditoriale et le secret des sources journalistiques doivent être garantis.

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