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Pétition n°7999 Lois, institutions, justice

Pour un vote obligatoire à l'Assemblée nationale sur les pétitions dépassant 500 000 signatures

5 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le droit de pétition permet aux citoyens d'interpeller leurs représentants sur des questions d'intérêt général. Pourtant, le fonctionnement actuel de la plateforme de pétitions de l'Assemblée nationale ne garantit ni débat en séance publique ni vote des députés, même lorsqu'une pétition recueille plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de signatures.

Les événements récents illustrent les limites de ce dispositif :

-La pétition contre la loi Duplomb, forte de plus de 2,1 millions de signatures, a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 11 février 2026, mais sans vote à son issue.

-La pétition contre la proposition de loi Yadan, ayant recueilli plus de 700 000 signatures, a été classée le 15 avril 2026.

-La pétition contre la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, soutenue par plus de 700 000 citoyens, a été classée le 21 juillet 2026.

-La pétition demandant la suppression de CNews de l'audiovisuel français, ayant dépassé le million de signatures, a été classée le 10 novembre 2026.

Ces exemples soulèvent une question fondamentale : quelle portée démocratique peut avoir un droit de pétition lorsqu'aucune obligation de réponse par un vote n'est prévue, quelle que soit l'ampleur de la mobilisation citoyenne ?

Aujourd'hui, les commissions parlementaires peuvent décider de classer une pétition, tandis que l'organisation d'un débat dans l'hémicycle reste facultative. Même lorsqu'un débat est organisé, aucun vote n'est obligatoire.

Si notre pays veut se revendiquer comme une démocratie qui offre à ses citoyens les moyens de peser sur les décisions politiques, il faut le doter d'outils réellement démocratiques.

Nous demandons donc une modification du Règlement de l'Assemblée nationale afin que :

-Toute pétition recueillant au moins 500 000 signatures validées, dans les conditions territoriales prévues par le Règlement, soit obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

-Cette pétition fasse l'objet d'un débat en séance publique dans un délai maximal de trois mois après le franchissement du seuil.

-Ce débat soit obligatoirement suivi d'un vote public sur une proposition de résolution exprimant la position de l'Assemblée nationale concernant les revendications de la pétition.

-Les résultats du scrutin, comprenant les votes pour, contre et les abstentions, soient publiés et accessibles à tous les citoyens.

-Aucune pétition ayant atteint ce seuil ne puisse être classée sans avoir fait l'objet de cette procédure.

Le droit de pétition ne devrait pas se limiter au droit d'être entendu : il devrait aussi garantir, lorsqu'un seuil significatif est atteint, le droit d'obtenir une réponse de la représentation nationale avec une prise de décision.

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