Pétition n°7997 Éducation, culture, médias
Pour une enquête parlementaire sur les manquements de CNews et l’examen du retrait anticipé de son autorisation de diffusion sur la TNT
6 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Madame la Présidente de l’Assemblée nationale,
Mesdames et Messieurs les députés,
La liberté d’expression, le pluralisme et l’honnêteté de l’information constituent des principes fondamentaux de notre démocratie. Leur protection impose aux éditeurs audiovisuels le respect des obligations légales attachées à l’utilisation des fréquences publiques.
Or, CNews a fait l’objet de plusieurs sanctions et mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), notamment pour des manquements aux obligations encadrant la diffusion de ses programmes.
La répétition de ces décisions soulève une interrogation majeure : les sanctions financières sont-elles suffisamment dissuasives pour garantir le respect durable de la législation audiovisuelle ?
Par décision n° 2024-1153 du 11 décembre 2024, CNews bénéficie d’une autorisation de diffusion sur la TNT jusqu’au 31 août 2035.
Toutefois, cette autorisation ne constitue pas un droit irrévocable. L’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit notamment la possibilité de réduire la durée d’une autorisation ou de procéder à son retrait, sous réserve des conditions légales.
Il n’est donc pas juridiquement nécessaire d’attendre 2035 pour examiner un éventuel retrait anticipé.
En conséquence, nous demandons à l’Assemblée nationale :
1. D’examiner l’opportunité de créer une commission d’enquête parlementaire ou une mission d’information sur l’efficacité de la régulation audiovisuelle, notamment au regard des sanctions visant CNews.
2. D’organiser l’audition des responsables de l’Arcom et des représentants de CNews afin d’évaluer les manquements constatés, les mesures correctrices et l’efficacité des sanctions.
3. De porter à la connaissance de l’Arcom les préoccupations exprimées par cette pétition et de solliciter, dans le respect de son indépendance, l’examen des conditions juridiques d’un éventuel retrait anticipé de l’autorisation TNT de CNews.
4. D’étudier un renforcement législatif des sanctions applicables aux manquements graves ou répétés des éditeurs audiovisuels.
5. De privilégier un examen parlementaire approfondi de cette pétition plutôt qu’un classement sans débat.
En cas de classement, nous appelons les députés à exercer la faculté prévue à l’article 149 du règlement de l’Assemblée nationale, permettant de demander, dans le délai réglementaire de huit jours, l’inscription de la pétition à l’ordre du jour d’un débat en séance publique, sous réserve de la décision de la Conférence des présidents.
Notre démarche ne vise ni la censure politique ni la remise en cause de la liberté de la presse. Elle vise l’application impartiale de la loi et la protection de l’État de droit.
Une autorisation de diffusion de dix ans ne saurait constituer une garantie d’impunité pendant dix ans.
Nous demandons solennellement à la représentation nationale d’exercer ses prérogatives de contrôle et d’évaluation et d’examiner la possibilité d’un retrait anticipé de l’autorisation TNT de CNews, si les conditions légales sont réunies.
Nous considérons que la répétition de sanctions prononcées par une autorité indépendante justifie un examen parlementaire approfondi, particulièrement lorsqu’est en cause l’utilisation d’une ressource publique aussi essentielle à la vie démocratique que la télévision numérique terrestre.
Le respect des lois de la République doit s’imposer à tous les éditeurs audiovisuels, sans exception.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
