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Pétition n°7984 Lois, institutions, justice

Pour un renforcement effectif et un durcissement des peines pour les discours de haine dans tout espaces publics

4 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

A l'attention de l'Assemblée Nationale,

Après le classement sans suite de la précédente pétition visant l'interdiction de CNEWS sur les canaux de diffusions de la TNT ainsi que sa suppression, nous, citoyennes et citoyens français, sollicitons de nouveau votre attention sur ce sujet. Le but est de vous permettre d'appliquer votre compétence pour aboutir à une possibilité d'actions, non seulement pour permettre un rappel aux médias sur ce sujet, mais plus généralement envers toutes les dérives racistes survenues ces dernières années dans notre pays.

Pour rappel, l'article 1er de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dit explicitement:

"Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur."

(Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000532990)

Plus généralement, la liberté d’expression est fondamentale dans notre pays, à la limite de la diffamation, l’injure, l’incitation à la haine, le négationnisme et l’atteinte à la vie privée.
À cet égard nous demandons que le respect de ces lois soit strictement appliqué en France aujourd'hui, surtout au regard du contexte national et international actuel !

Ce durcissement est, en particulier, demandé pour les espaces d'expression public de manière générale. Chaque message présentant des contenus haineux DOIT être poursuivi et sanctionné par les autorités compétentes, à la hauteur de leur gravité. Il est encore plus essentiel que cette obligation soit respectée dans les institutions publics, et par les agents publics œuvrant sur tout le territoire français (y compris les Outre-mer bien évidemment).

Nous avons entendu, comme le député PORTIER (entre autres) a pu le dire dans la commission pour statuer sur la suite donnée à la pétition, que décider de l'interdiction (donc de la censure) d'une voix de la démocratie par une quelconque autre voie que l'autorité compétente est dangereux pour celle-ci. Ce point est effectivement pertinent. Cependant, il est, de notre point de vue, encore plus dangereux de ne pas sanctionner convenablement des formes de haine dans notre pays qui ont potentiellement amené à des attentats terroristes meurtriers (Charlie Hebdo, Hyper Cacher, 13 Novembre 2015, Trappes, etc, je dois certainement en oublier malheureusement), et indubitablement au climat de tension que nous connaissons actuellement.

L'Histoire est le meilleur moyen de se rappeler des conséquences de ce qu'il peut arriver quand une société tend à laisser les conduites haineuses survenir dans un pays. La montée du National Socialisme (parti nazi des années 1930 et 1940) en est l'illustre symbole. Nous avons des historiens français (Yohann Chapoutot en tête, il est loin d'être le seul), extrêmement compétents, qui alertent sur ce sujet depuis des années.

Les dérives de complaisance acceptées et relayées par des entités à influence (médias) ou personnalités est, pour nous, encore plus dérangeante. Nous ne le tolérons pas. Les organismes de presse sont une voix importante pour l’expression. Cependant, ils ne sont pas au-dessus des lois.

En conséquence, nous demandons :

– Durcissement significatif des sanctions inscrites dans l’article 32 de la Loi du 29 juillet 1881, modifiée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) concernant : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés concernant une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »

– Introduction de la notion de récidive. Ce moyen permettra aux autorités compétentes de pouvoir durcir encore davantage les sanctions. Le niveau de sanction maximal demandé pourra être la révocation des droits d’émissions sur les moyens de diffusions publics, au préalable mis à leur disposition. Cette sanction devra être actée par la Direction générale des médias et des industries culturelles, sous la direction du Ministre de la Culture.

– Augmentation significative des moyens de l’ARCOM, et que cette autorité prenne acte de la colère des citoyens français envers le laxisme concernant ce sujet problématique.

– Durcissement des sanctions envers les contenus haineux caractérisés, sans l’ambiguïté d’appeler au débat, diffusés sur des espaces numériques. Les espaces ouverts au public seront sanctionnés plus gravement que les espaces non-publics.

– Dans le cadre de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, une vigilance renforcée sur les potentiels contenus à caractère haineux diffusés en interne dans des structures publiques, qu’ils soient officiels ou officieux, physiques ou numériques, avec une aggravation de la sanction quand le délit est constaté dans les institutions judiciaires, éducatives ou de maintien de l’ordre.

– Dans le cadre plus spécifique de l’attentat terroriste raciste de Trappes, nous demandons qu’une enquête d’envergure suffisante soit initiée par les moyens que vous avez à votre disposition, sur l’impact potentiel que les chaînes de télévision d’information en continu qui diffusent sur les chaînes de télévision nationales (notamment CNEWS, mais pas seulement) ont pu avoir sur le suspect, avec pour conséquence l’implication dans sa radicalisation. Ce point entre dans le champ d’action de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dans une démocratie, le peuple reste celui qui permet aux élus de le représenter. Ainsi, nous vous demandons à vous, la représentation nationale, à prendre acte de nos demandes, et d’agir en conséquence dans des délais raisonnables.

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