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Pétition n°7976 Éducation, culture, médias

CNews : une loi pour que les chaînes qui violent le pluralisme soient vraiment sanctionnées

4 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

La loi du 30 septembre 1986 impose aux chaînes d'assurer l'honnêteté, le pluralisme et l'indépendance de l'information, et confie à l'Arcom le soin de le vérifier. Le 13 février 2024, le Conseil d'État a enjoint à l'Arcom de réexaminer le respect de ces obligations par CNews. Le 12 juin 2026, l'Arcom a mis la chaîne en demeure de respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion. CNews a aussi été sanctionnée à plusieurs reprises, dont une amende de 200 000 euros en juillet 2026. La chaîne conteste ces décisions et a annoncé un recours devant le Conseil d'État.

Cette pétition ne demande pas à l'Assemblée nationale de se substituer à l'Arcom. Elle lui demande de faire son travail de législateur : donner à la loi les moyens d'être appliquée, y compris face à une chaîne qui accumule les manquements. Le cas CNews montre pourquoi.

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner une proposition de loi qui :

1. inscrit dans la loi des critères objectifs de mesure du pluralisme, au-delà du seul temps de parole des responsables politiques, conformément à la décision du Conseil d'État du 13 février 2024 ;
2. fait de la répétition des manquements au pluralisme, à l'honnêteté ou à l'indépendance de l'information un critère explicite de refus de renouvellement d'une autorisation de diffusion ;
3. proportionne les sanctions financières au chiffre d'affaires du groupe éditeur, pour qu'elles soient réellement dissuasives ;
4. renforce l'indépendance des rédactions vis-à-vis des actionnaires et la transparence de l'actionnariat des médias ;
5. inscrit à l'ordre du jour les textes déjà déposés sur le sujet, dont la proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert sur l'indépendance des médias, adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024 et jamais examinée par l'Assemblée.

Ces règles s'appliqueraient à toutes les chaînes. CNews est le cas qui justifie qu'on les renforce.

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