Pétition n°7973 Éducation, culture, médias
Retrait de l'autorisation d'émettre de la chaîne CNews pour récidive de manquements aux obligations légales et républicaines
51 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À l'attention de la Présidente de l'Assemblée nationale et des membres de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation,
En ce mois de novembre 2026, plus d'un million de citoyens ont signé une pétition demandant le retrait de la fréquence TNT accordée à la chaîne CNews. Malheureusement, la commission compétente de l'Assemblée nationale a décidé de classer ce dossier sans suite. Les soussignés saisissent de nouveau la représentation nationale : l'urgence démocratique et la persistance des manquements imposent la réouverture immédiate de ce dossier.
La concession d'une fréquence de la Télévision Numérique Terrestre constitue l'utilisation d'un bien du domaine public de l'État. En contrepartie de cette mise à disposition gratuite, l'éditeur s'engage à respecter un cahier des charges strict garantissant l'honnêteté de l'information, la maîtrise de l'antenne, le respect du pluralisme et le refus des incitations à la haine et à la discrimination.
CNews est aujourd'hui la chaîne la plus sanctionnée de l'histoire de la télévision française. Depuis 2019, la chaîne accumule 27 rappels à l'ordre et mises en demeure par l'Arcom, ainsi que plus de 630 000 euros d'amendes administratives.
Parmi les manquements régulièrement constatés :
Dérapages racistes et incitations à la discrimination : Comparaisons injurieuses visant des minorités ou des figures publiques, stigmatisation globale des mineurs isolés étrangers. Propos révisionnistes et fausses informations : Falsification de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, diffusion de contrevérités scientifiques et de désinformation médicale (notamment sur le droit à l'avortement et le réchauffement climatique).
Atteinte au pluralisme politique : En février 2024, le Conseil d'État a acté le manquement structurel au contrôle du pluralisme et de l'indépendance de l'information sur cette chaîne.
Procédures pénales : L'ouverture récente d'une enquête par le parquet de Paris pour injure publique à caractère raciste suite à des propos tenus à l'antenne confirme que la régulation purement financière ne suffit plus à contenir les dérives.
Pour un groupe audiovisuel adossé à de grands groupes financiers, les amendes cumulées ne sont plus dissuasives. Elles sont intégrées comme un simple coût de fonctionnement. Les sanctions pécuniaires étant inefficaces face à la récidive systématique, le maintien sur l'antenne d'un service qui enfreint de manière répétée la loi constitue une défaillance de la régulation publique.
Aux États-Unis, des décennies de dérégulation des médias d'information en continu ont conduit à la polarisation extrême de la société et à la fragilisation des institutions démocratiques. La France ne doit pas laisser s'installer un modèle identique sur le réseau hertzien national.
Demandes formulées à la représentation nationale :
En application des articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Arcom dispose du pouvoir légal de prononcer la résiliation unilatérale de la convention d'un service de télévision en cas de manquements répétés aux obligations légales.
Les pétitionnaires demandent à l'Assemblée nationale :
La réouverture immédiate de l'instruction concernant le respect de la convention TNT par la chaîne CNews au sein de la commission des Affaires culturelles. La création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'efficacité des sanctions administratives de l'Arcom face à la récidive d'éditeurs de services nationaux. L'adoption d'une résolution invitant formellement le régulateur à engager la procédure d'abrogation de l'autorisation d'émettre accordée à la chaîne CNews.
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