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Pétition n°7966 Santé, travail, solidarités

Congés pour URGENCE VETERINAIRE d'un animal de compagnie

6 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Il n'existe pas de droit au congés ou d'absence justifiée (chez un employeur) si un animal de compagnie tombe gravement et subitement malade.

Il convient de proposer un texte qui permettrait de palier à ce manquement.

Le salarié ayant un animal de compagnie en urgence vétérinaire aurait droit, au moins, une absence justifiée par un certificat vétérinaire ou au mieux, la prise d'un CP ou RTT s'il le demande.

Signer sur le site officiel

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