Pétition n°7966 Santé, travail, solidarités
Congés pour URGENCE VETERINAIRE d'un animal de compagnie
6 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Il n'existe pas de droit au congés ou d'absence justifiée (chez un employeur) si un animal de compagnie tombe gravement et subitement malade.
Il convient de proposer un texte qui permettrait de palier à ce manquement.
Le salarié ayant un animal de compagnie en urgence vétérinaire aurait droit, au moins, une absence justifiée par un certificat vétérinaire ou au mieux, la prise d'un CP ou RTT s'il le demande.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
