Pétition n°7965 Éducation, culture, médias
Pétition pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'efficacité de la régulation audiovisuelle et le fonctionnement de l'Arcom
2 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 18 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Madame, Monsieur,
Une nouvelle fois, une pétition citoyenne a été écartée par l'Assemblée nationale. Je peux comprendre que certaines revendications aient pu susciter des réserves ou des désaccords parmi les députés. Pour autant, cette décision ne doit pas empêcher le débat démocratique sur des questions qui concernent directement l'ensemble des citoyens.
Je demande aujourd'hui la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'évaluer le fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), ainsi que l'efficacité réelle des moyens dont elle dispose pour faire respecter les obligations légales imposées aux médias audiovisuels bénéficiant d'une fréquence publique.
Depuis plusieurs années, la chaîne CNews fait l'objet de nombreuses controverses, signalements, mises en demeure et sanctions. Pourtant, ces interventions paraissent insuffisantes pour empêcher la répétition de séquences problématiques qui nourrissent les polémiques et interrogent sur la capacité du régulateur à faire respecter pleinement les exigences qui s'imposent aux diffuseurs audiovisuels.
Les critiques récurrentes concernent notamment des contenus visant :
les musulmans ;
les personnes issues de l'immigration ;
les étrangers ;
les Roms ;
les mineurs non accompagnés ;
les habitants des quartiers populaires ;
les personnes LGBT+ ;
certaines associations engagées dans la défense des droits humains et la lutte contre les discriminations.
Parmi les séquences les plus controversées figurent notamment :
les propos d'Éric Zemmour assimilant les mineurs isolés à des délinquants ou à des criminels ;
des débats établissant de manière répétée un lien entre immigration et délinquance ;
des séquences associant régulièrement islam, radicalisation et séparatisme ;
plusieurs interventions dénoncées comme stigmatisantes envers les personnes LGBT+ ;
des contenus ayant diffusé ou relayé des informations contestées durant la crise sanitaire ;
des manquements relevés concernant l'honnêteté et la rigueur de l'information ;
des propos de chroniqueurs ou d'invités ayant conduit à des rappels à l'ordre, mises en demeure ou sanctions financières ;
la mise en avant récurrente de personnalités ou de discours contestant le consensus scientifique sur le changement climatique, minimisant la responsabilité humaine dans le réchauffement ou relativisant l'urgence climatique, suscitant de nombreuses critiques de la part de scientifiques, d'associations environnementales et d'observateurs des médias.
Au-delà du cas particulier de CNews, une interrogation fondamentale mérite d'être posée, celle de l'utilisation des fréquences de la TNT.
Les fréquences de la TNT constituent un bien public rare appartenant à la Nation. Elles ne sont pas la propriété des groupes audiovisuels qui les exploitent. Elles sont mises à leur disposition dans le cadre d'autorisations accordées par la puissance publique, en contrepartie d'obligations précises relatives au pluralisme, à l'honnêteté de l'information, au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les discriminations.
Parce que la TNT est un patrimoine collectif appartenant à l'ensemble des citoyens, il est légitime que la représentation nationale puisse débattre des conditions dans lesquelles ces fréquences sont attribuées, contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées lorsque les obligations légales ne sont pas respectées.
Ma démarche ne vise pas à remettre en cause la liberté d'expression, pilier fondamental de toute démocratie. Elle vise au contraire à garantir que les règles applicables à tous soient effectivement respectées lorsqu'un acteur bénéficie de l'accès à une ressource publique rare.
Il est également légitime de s'interroger sur l'accumulation de controverses touchant des sujets essentiels au débat public, la lutte contre les discriminations, les droits des minorités, l'immigration, l'information sanitaire, la cohésion nationale ou encore l'urgence climatique. Lorsqu'un média bénéficiant d'une fréquence publique accorde une place importante à des discours régulièrement dénoncés pour leur caractère discriminatoire, leur manque de rigueur ou leur éloignement de l'état des connaissances scientifiques établies, les citoyens sont en droit de s'interroger sur l'efficacité des mécanismes de contrôle existants.
Lorsque les rappels à l'ordre, les mises en garde, les mises en demeure et les sanctions financières se multiplient pendant des années sans que les pratiques contestées disparaissent durablement, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité du système actuel de régulation. Il est également légitime d'évaluer si l'échelle des sanctions prévues par la loi est adaptée aux enjeux démocratiques liés à l'exploitation d'une fréquence publique.
Nous demandons donc la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée :
d'évaluer l'action de l'Arcom face aux manquements répétés constatés dans certains médias audiovisuels ;
d'examiner l'efficacité des sanctions actuellement prévues ;
d'étudier les conséquences de la concentration des médias sur le pluralisme de l'information ;
de vérifier le respect effectif des principes de non-discrimination, de pluralisme et d'honnêteté de l'information ;
d'évaluer les moyens dont dispose l'Arcom pour garantir le respect des obligations attachées aux fréquences de la TNT ;
de formuler des propositions permettant de renforcer la confiance des citoyens dans le paysage audiovisuel.
Cette commission d'enquête n'aurait pas pour objet de censurer un média ou une opinion. Son objectif serait de garantir la transparence, la responsabilité et le respect des règles qui encadrent l'utilisation d'un bien public appartenant à tous les Français.
Parce que la démocratie repose à la fois sur la liberté d'expression, le pluralisme des opinions, la qualité de l'information et la responsabilité des acteurs médiatiques, nous demandons l'ouverture de cette commission d'enquête parlementaire.
Signer cette pétition, c'est demander davantage de transparence, davantage de contrôle démocratique et une réflexion collective sur l'utilisation d'un patrimoine audiovisuel qui appartient à l'ensemble des citoyens.
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