Pétition n°7962 Lois, institutions, justice
UN MATRICULE VISIBLE DEVANT ET EN GRAND DANS LE DOS : POUR QUE CHAQUE POLICIER ET GENDARME SOIT IDENTIFIABLE PAR LES CITOYENS
2 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Parce que nul ne doit être au-dessus des lois. Parce que l'autorité ne dispense pas de rendre des comptes. Parce que nos enfants doivent être protégés.
NOTRE CONSTAT
Ces dernières semaines, plusieurs vidéos diffusées sur les réseaux sociaux ont suscité une vive indignation : des interventions policières mettant en cause des lycéens, des mineurs et des manifestants, avec des comportements qui interrogent sur le respect des libertés individuelles, la proportionnalité de l'usage de la force et les limites de l'autorité.
Des coups portés, des gestes d'intimidation, des comportements humiliants ou des atteintes potentielles à la liberté d'expression : ces images soulèvent une question fondamentale.
Comment un citoyen peut-il obtenir justice lorsqu'il estime avoir été victime d'un comportement illégal de la part d'un représentant des forces de l'ordre, si celui-ci n'est pas identifiable ?
En France, les policiers et les gendarmes sont soumis à une obligation de port d'un numéro d'identification individuel, communément appelé RIO.
Pourtant, dans les faits, ce numéro est parfois absent, masqué par les équipements de protection, placé à un endroit peu visible ou affiché dans un format trop petit pour être lu sur une photographie ou une vidéo.
Un matricule que personne ne peut lire ne remplit pas pleinement sa fonction.
Lorsqu'un agent intervient de dos, lorsqu'il porte un casque ou lorsque son visage est dissimulé, comment un citoyen peut-il l'identifier si son numéro ne figure pas de manière visible sur son uniforme ?
Il se retrouve alors souvent contraint de déposer plainte contre X et de compter sur une enquête pour retrouver l'identité de l'agent concerné.
Cette identification ne devrait pourtant pas dépendre uniquement de la possibilité de reconstituer ultérieurement les faits.
L'AUTORITÉ PUBLIQUE IMPLIQUE UNE RESPONSABILITÉ
Les forces de l'ordre disposent de prérogatives exceptionnelles, notamment celle de recourir à la force dans les conditions strictement définies par la loi.
Cette autorité leur est confiée pour protéger la population, faire respecter la loi et garantir la sécurité de tous.
Elle ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire.
Un policier ou un gendarme qui commet un acte répréhensible dans l'exercice de ses fonctions doit pouvoir être identifié afin que les faits puissent être signalés, examinés et, lorsqu'ils sont établis, donner lieu aux suites judiciaires ou disciplinaires appropriées.
Cette exigence est d'autant plus importante lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
Un enfant qui accompagne ses parents à une manifestation, un adolescent qui exprime une opinion ou un lycéen qui participe à un rassemblement pacifique ne doit pas être exposé à des violences ou à des intimidations injustifiées.
Nos enfants ont des droits. Leur âge ne doit jamais les priver de leur liberté d'expression, de leur dignité ou de leur protection.
Nous ne pouvons pas exiger des citoyens qu'ils respectent les lois tout en renonçant à leur garantir les moyens de faire valoir leurs droits face à ceux qui sont chargés de les faire respecter.
NOS EXIGENCES
Nous demandons au Gouvernement et au ministère de l'Intérieur de rendre obligatoire une identification individuelle réellement visible de chaque policier et gendarme en uniforme, reposant sur les mesures suivantes :
1. Un matricule visible à l'avant ET à l'arrière de l'uniforme.
Le numéro d'identification individuel doit être présent sur la poitrine et affiché en grand format dans le dos, sur un emplacement dédié, à l'image des numéros portés par les joueurs sur leurs maillots sportifs.
2. Un format suffisamment grand pour être lisible.
Le numéro doit être contrasté, clairement identifiable et suffisamment grand pour pouvoir être lu sur des photographies et des vidéos prises à une distance raisonnable.
3. Une visibilité garantie malgré les équipements de protection.
Le dispositif doit être conçu pour rester visible lorsque les agents portent des gilets pare-balles, des équipements tactiques, des vestes ou des protections spécifiques.
4. Une obligation applicable à toutes les interventions en uniforme.
L'identification doit être effective quelles que soient les circonstances de l'intervention, sous réserve d'exceptions strictement encadrées et justifiées par les nécessités opérationnelles.
5. Des contrôles et des conséquences en cas de manquement.
Le non-respect injustifié de cette obligation doit pouvoir faire l'objet de contrôles et de sanctions adaptées.
NOUS NE DEMANDONS PAS L'IMPOSSIBLE
Nous ne demandons pas que les policiers et les gendarmes soient personnellement exposés en dehors de leurs fonctions.
Nous ne demandons pas que leur identité civile, leur adresse ou leurs informations personnelles soient accessibles au public.
Nous demandons simplement que chaque agent puisse être identifié professionnellement par un numéro individuel, permettant aux citoyens de le désigner précisément lorsqu'ils souhaitent signaler des faits ou déposer plainte.
Cette identification protège également les agents qui exercent leurs missions dans le respect de la loi : elle permet de distinguer les comportements individuels et d'éviter que l'ensemble d'une profession soit mis en cause pour les actes de certains.
NOTRE DEMANDE
Nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires et matérielles nécessaires pour instaurer un affichage obligatoire, visible, lisible et permanent du numéro d'identification individuel sur le devant et dans le dos de chaque uniforme de policier et de gendarme.
Nous demandons également aux parlementaires de soutenir cette évolution et de veiller à ce que l'obligation d'identification soit effectivement respectée sur le terrain.
L'autorité ne doit jamais devenir synonyme d'impunité.
La force publique doit protéger les citoyens, pas les intimider.
Nos enfants ont le droit de manifester, de s'exprimer et de grandir sans craindre les abus d'autorité.
Un matricule invisible ne permet pas une identification effective.
Un agent identifiable est un agent dont les actes peuvent être examinés et dont la responsabilité individuelle peut être recherchée.
SIGNEZ ET PARTAGEZ CETTE PÉTITION POUR QUE L'IDENTIFICATION DES FORCES DE L'ORDRE DEVIENNE UNE RÉALITÉ, ET NON UNE SIMPLE OBLIGATION SUR LE PAPIER.
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