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Pétition n°7961 Éducation, culture, médias

Pour une commission d'enquête parlementaire sur l'indépendance de l'Arcom, l'autorisation TNT de CNews et l'influence des grands groupes médiatiques

5 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Objet : garantir l'indépendance du régulateur audiovisuel et le respect du pluralisme démocratique

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner le fonctionnement de l'Arcom, les conditions dans lesquelles CNews a obtenu une nouvelle autorisation de diffusion sur la TNT jusqu'en 2035, l'efficacité des contrôles et des sanctions du régulateur, ainsi que les garanties existantes contre les pressions économiques, politiques et les conflits d'intérêts.

Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire afin que ces questions soient examinées de manière indépendante, transparente et documentée.

1. Une autorisation qui mérite des explications

CNews a fait l'objet de sanctions pécuniaires et de mises en demeure concernant le respect de ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière d'honnêteté et de rigueur de l'information, d'expression des différents points de vue et de pluralisme.

À l'issue de l'appel à candidatures national lancé le 28 février 2024, l'Arcom a adopté, le 11 décembre 2024, la décision n° 2024-1153 autorisant CNews à diffuser sur la TNT jusqu'en 2035.

Cette décision soulève des questions légitimes : comment les manquements antérieurs ont-ils été pris en compte ? Quels critères ont été retenus ? Quelles garanties ont été exigées pour assurer le respect futur des obligations de la chaîne ?

Le 13 février 2024, le Conseil d'État a demandé à l'Arcom de réexaminer la saisine de Reporters sans frontières relative aux obligations de pluralisme et d'indépendance de l'information de CNews. À la suite de ce réexamen, l'Arcom a mis en garde l'éditeur et demandé des mesures de conformité concernant le pluralisme, tout en rejetant la demande de mise en demeure relative à l'indépendance de l'information.

Nous demandons que les critères d'autorisation, les décisions antérieures et les mécanismes de contrôle soient examinés afin de vérifier la cohérence et la transparence de l'action de l'Arcom.

2. L'indépendance de l'Arcom face aux grands groupes médiatiques

L'Arcom doit exercer ses missions sans subir de pression politique ou économique. Son indépendance est essentielle à la démocratie, mais elle doit s'accompagner de garanties suffisantes de transparence et de prévention des conflits d'intérêts.

Le paysage audiovisuel français est marqué par la concentration de nombreux médias entre les mains de grands groupes privés. Le groupe contrôlé par Vincent Bolloré possède notamment des intérêts dans la télévision, la radio et la presse.

Cette concentration soulève une question fondamentale : les mécanismes actuels garantissent-ils suffisamment l'indépendance du régulateur face aux intérêts des groupes qu'il est chargé de contrôler ?

Nous ne prétendons pas que des pressions particulières sur l'Arcom sont établies. Nous demandons précisément qu'une enquête permette de vérifier cette question à partir de faits et de documents.

La commission d'enquête devrait examiner les garanties déontologiques applicables aux responsables de l'Arcom, la traçabilité des échanges avec les représentants d'intérêts, les éventuels conflits d'intérêts et les procédures permettant de prévenir toute influence indue sur les décisions du régulateur.

Elle devrait également rechercher si les règles de contrôle et de sanction sont appliquées de manière cohérente à l'ensemble des chaînes, indépendamment de leur puissance économique ou de leur orientation éditoriale.

3. Un enjeu démocratique majeur à l'approche de la présidentielle de 2027

L'élection présidentielle de 2027 rend cette question particulièrement urgente.

Les chaînes d'information influencent le débat public par le choix des sujets, la sélection des invités, la répétition de certains thèmes et la manière dont les candidats sont présentés.

Cette liberté éditoriale est légitime. Elle ne permet toutefois pas de s'affranchir des obligations légales applicables au pluralisme politique.

Un contrôle insuffisant pourrait-il permettre à un média de favoriser durablement un candidat ou de marginaliser ses concurrents en méconnaissant ses obligations légales ?

Nous ne prétendons pas qu'une stratégie de manipulation électorale de CNews est établie. Nous demandons que les mécanismes permettant de prévenir ce risque soient évalués.

Il faut notamment vérifier si les manquements sont détectés et corrigés suffisamment rapidement, si les sanctions sont réellement dissuasives et si les règles applicables permettent de garantir un contrôle efficace pendant la période électorale.

Une sanction prononcée après une échéance électorale ne peut pas nécessairement réparer les effets d'un éventuel manquement sur le choix des électeurs.

Il faut donc examiner si un groupe audiovisuel puissant pourrait considérer les sanctions financières comme un simple coût économique, alors que les avantages éditoriaux ou politiques espérés seraient potentiellement bien supérieurs.

Cette question concerne la capacité de notre démocratie à garantir un débat électoral pluraliste et équitable.

4. Nos demandes à l'Assemblée nationale

Nous demandons :

1. *La création d'une commission d'enquête parlementaire* sur le fonctionnement de l'Arcom, l'indépendance de ses décisions, l'efficacité de ses contrôles et les conditions de délivrance des autorisations TNT.

2. *L'examen de la décision autorisant CNews à diffuser jusqu'en 2035*, notamment des critères retenus, de la prise en compte de ses manquements antérieurs et des garanties exigées concernant le respect de ses obligations.

3. *Une enquête sur les risques de pressions et de conflits d'intérêts*, notamment dans les relations entre le régulateur et les grands groupes audiovisuels, ainsi que sur les garanties de transparence et d'indépendance applicables.

4. *Une évaluation de l'efficacité et du caractère dissuasif des sanctions*, afin de déterminer si les moyens actuels permettent de faire respecter les obligations légales de manière effective et équitable.

5. *Un examen spécifique des garanties de pluralisme avant et pendant la présidentielle de 2027*, notamment de la rapidité des contrôles et des mesures correctives lorsque des déséquilibres sont constatés.

6. *La publication de conclusions et de recommandations*, ainsi que l'examen des modifications législatives ou réglementaires nécessaires pour renforcer l'indépendance et l'efficacité de la régulation audiovisuelle.

Nous demandons que cette pétition soit examinée pour son objet propre et ne soit pas assimilée à une simple demande de fermeture de CNews.

Si certaines questions ne peuvent légalement être examinées dans le cadre d'une commission d'enquête, nous demandons que son périmètre soit défini dans le respect du droit, sans renoncer à l'examen des questions institutionnelles qui peuvent légalement être étudiées.

*Conclusion* : l'indépendance du régulateur doit pouvoir être vérifiée

Nous ne demandons pas aux parlementaires de décider quelles opinions peuvent être diffusées à la télévision, ni de se substituer à l'Arcom dans ses missions.

Nous leur demandons de vérifier que le régulateur est réellement indépendant, que les règles sont appliquées de manière cohérente et que les sanctions permettent de prévenir les manquements.

À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, cette vérification est essentielle pour la confiance des citoyens dans le débat démocratique.

L'indépendance d'une autorité ne signifie pas qu'elle doit échapper à tout contrôle démocratique. Elle signifie qu'elle doit pouvoir exercer ses missions sans pression, dans le respect de la loi et avec des garanties de transparence suffisantes.

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner ces questions et d'étudier sérieusement la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Parce que le pluralisme de l'information, l'équité du débat électoral et l'indépendance du régulateur sont des garanties fondamentales de notre démocratie.

Références documentaires

* Arcom — Décision n° 2024-1153 du 11 décembre 2024 relative à l’appel à candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : autorisation de CNews à diffuser sur la TNT jusqu’en 2035, avec une prise d’effet pour la diffusion à compter du 1er septembre 2025.

* Décision du Conseil d'État du 13 février 2024 relative à la saisine de Reporters sans frontières concernant CNews.

* Décision de l'Arcom du 24 juillet 2024 à la suite du réexamen de cette saisine.

* Décisions de sanction et de mise en demeure de CNews publiées par l'Arcom.

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