Pétition n°7947 Santé, travail, solidarités
Pour un accès juste, digne et égalitaire aux droits des familles nées par GPA à l’étranger
12 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Le constat :
Aujourd’hui en France, les familles ayant recours à une Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée légalement à l’étranger — qu'elles soient seules ou en couple, homoparentales ou hétéroparentales — se heurtent à de graves barrières administratives, des discriminations et un manque d'écoute institutionnel.
Que ce soit au sein de l'entreprise lors de la demande de congé de paternité, ou dans la vie quotidienne pour les prestations familiales, les inscriptions scolaires ou d'état civil, ces parents et leurs enfants subissent des rigidités administratives injustifiées qui altèrent leur équilibre familial et leur dignité.
Nos revendications :
Nous demandons l'application immédiate de mesures d’égalité, de protection et de simplification dans les trois grands piliers de la vie sociale et administrative :
1. Au sein de l'entreprise (Cadre de travail et Congé Paternité)
• L’interdiction d’exiger un retour en France pour déclencher les droits : Le congé de paternité et ses indemnités doivent s'appliquer dès la naissance à l'étranger. L’employeur ne peut contraindre le salarié à un retour physique immédiat pour valider son absence légale.
• La fin de l’exigence de documents extra-légaux : Les services RH doivent cesser d’exiger des justificatifs non réglementaires (certificats de nationalité ou CNI de l'enfant impossibles à obtenir rapidement à l'étranger). Un acte de naissance officiel, notamment consulaire, doit suffire pour ouvrir les droits et les prolongations en cas d’hospitalisation.
• L’interdiction stricte de sanctions ou de rétorsions : L'exercice de ce congé ne doit donner lieu à aucune mesure défavorable déguisée (baisse de prime sous prétexte d'absence, retrait de fonctions, horaires fixes imposés ou blocage de carrière).
• La protection contre le harcèlement managérial : Les alertes des salariés concernant les pressions psychologiques subies à la suite de l'annonce de leur parentalité par GPA doivent être traitées de manière impartiale et transparente.
2. Auprès des organismes sociaux (Prestations familiales et CAF)
• L'accès immédiat et sans barrière aux aides de la CAF : Alignement strict des droits aux prestations familiales (allocations, prime de naissance, aides à la garde d'enfants) dès la naissance de l'enfant, sur la base des documents d'état civil transitoires ou consulaires, afin de ne laisser aucune famille sans protection sociale durant l'attente des transcriptions définitives.
3. Dans les démarches du quotidien (Mairies, Crèches, Écoles)
• La simplification et l'harmonisation des démarches municipales et scolaires : Fin des blocages, des demandes abusives ou des suspicions dans les mairies et les établissements scolaires lors du recensement, de l'inscription à la crèche, à l'école ou aux activités périscolaires. Le livret de famille ou l'acte de naissance consulaire doit être reconnu immédiatement pour garantir l'accès direct de l'enfant au service public de l'éducation et de la petite enfance.
Signez cette pétition pour que chaque enfant et chaque famille, quelle que soit sa structure ou son mode de conception, bénéficie des mêmes droits, de la même sécurité et du même respect de la part des institutions et du monde du travail.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
