Pétition n°7945 Lois, institutions, justice
DOCUMENT DE TRAVAIL CITOYEN · Proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de discriminations e
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit français prohibe les discriminations fondées sur les critères énumérés à l’article 225-1 du code pénal.
L’article 225-2 réprime notamment les refus discriminatoires de biens ou de services, certaines entraves à
l’activité économique et certaines décisions discriminatoires en matière d’emploi. Ces infractions peuvent être
constituées par un acte isolé, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un harcèlement.
Les préjudices provoqués par une discrimination peuvent excéder l’acte immédiatement constaté. Ils peuvent
altérer durablement la santé physique ou psychique, compromettre un parcours professionnel, bouleverser les liens sociaux ou familiaux et dégrader les conditions d’existence. Plusieurs de ces dommages sont déjà
réparables selon les règles du droit commun ; la présente proposition entend en favoriser la reconnaissance
explicite et l’appréciation dans leur ensemble.
Le code pénal réprime par ailleurs le harcèlement moral et certaines provocations au suicide. Ces dispositifs ne répondent cependant pas à toutes les situations dans lesquelles un acte discriminatoire pénalement caractérisé occasionne un dommage exceptionnellement grave, sans répondre aux conditions propres du harcèlement.
La présente proposition poursuit donc quatre objectifs : prévoir une aggravation adaptée aux atteintes graves à la santé ; réserver une qualification criminelle à des dommages permanents intentionnellement causés ; traiter
spécifiquement les conséquences mortelles ou suicidaires lorsqu’un lien de causalité direct est établi ; mieux
prendre en compte les discriminations répétées ou organisées et les préjudices non exclusivement physiques.
La répression proposée repose sur l’établissement d’un acte entrant dans les prévisions de l’article 225-2,
d’une imputabilité personnelle et, lorsqu’une aggravation résulte d’un dommage, d’un lien de causalité
démontré. Elle ne crée aucune présomption de responsabilité du seul fait de l’existence d’une situation de
souffrance, d’un suicide ou d’un décès.
Le présent texte constitue une base de discussion destinée à être soumise à une expertise parlementaire,
notamment sur l’échelle des peines criminelles, l’articulation avec les qualifications existantes et la
recevabilité financière.
DISPOSITIF
Article 1er — Prise en compte des atteintes graves à la santé
Après l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un article 225-2-1 ainsi rédigé
« Art. 225-2-1. — Lorsque les faits de discrimination réprimés par l’article 225-2 ont directement causé à
la victime une altération grave et durable de sa santé physique ou psychique, médicalement constatée, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » « L’altération de la santé s’apprécie notamment au regard de sa nature, de sa gravité, de sa durée et de ses répercussions sur la vie quotidienne de la victime. Le lien de causalité entre les faits et cette altération doit être établi. »
Article 2 — Qualification criminelle en cas d’infirmité permanente intentionnellement causée
Après l’article 225-2-1 du même code, il est inséré un article 225-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 225-2-2. — Lorsque l’auteur de faits de discrimination réprimés par l’article 225-2 a intentionnellement causé à la victime une mutilation ou une infirmité permanente, y compris de nature psychique, directement imputable à ces faits, il est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »
« La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les faits ont été commis par plusieurs
personnes agissant de concert, ou par
une personne ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou de la situation de dépendance de la victime. »
« L’infirmité permanente et son imputabilité aux faits poursuivis sont appréciées au regard des éléments
de preuve soumis à la juridiction, notamment médicaux. »
Article 3 — Discriminations ayant conduit au suicide ou directement causé la mort
Après l’article 225-2-2 du même code, il est inséré un article 225-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 225-2-3. — Lorsque les faits de discrimination réprimés par l’article 225-2 ont directement conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. »
« Lorsque l’auteur a commis ces faits dans le dessein de provoquer le suicide de la victime et que celui-ci
s’est produit, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle. »
« Lorsque les faits de discrimination ont directement causé le décès de la victime autrement que par suicide, et que leur auteur l’a délibérément exposée à un risque immédiat de mort dont il avait connaissance, ils sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. Cette peine est portée à trente ans lorsque les faits ont été commis de manière organisée par plusieurs personnes agissant de concert ou par abus d’autorité. »
« Le lien de causalité direct est apprécié au vu de l’ensemble des circonstances et des éléments de preuve, notamment de la chronologie, des constatations médicales et des comportements imputables à chaque
auteur. Le suicide ou le décès ne suffit pas, à lui seul, à établir la responsabilité pénale. »
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des qualifications pénales plus sévèrement réprimées qui
seraient applicables aux faits. »
Article 4 — Discriminations répétées ou organisées
Après l’article 225-2-3 du même code, il est inséré un article 225-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 225-2-4. — Lorsque des faits constitutifs de l’une des discriminations réprimées à l’article 225-2 sont commis de manière répétée à l’encontre d’une même personne ou d’un même groupe de personnes
dans le dessein d’organiser ou d’entretenir durablement leur exclusion, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque ces faits ont
été commis par plusieurs personnes agissant de concert ou par abus d’autorité. »
« La responsabilité pénale de chaque personne poursuivie suppose la caractérisation de sa participation
personnelle aux faits, dans les conditions de droit commun. »
Article 5 — Prise en compte de la diversité des préjudices
Après l’article 225-3-1 du même code, il est inséré un article 225-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 225-3-2. — Pour l’appréciation des préjudices résultant des infractions prévues à la présente
section, la juridiction tient compte, dès lors qu’ils sont établis et directement imputables aux faits, des dommages physiques, psychiques, professionnels, sociaux, familiaux, affectifs et matériels subis par la
victime. »
« Cette appréciation porte sur les conséquences passées, présentes et futures du dommage, notamment
sur l’autonomie, les ressources, les conditions de logement, les relations personnelles et le parcours de
vie de la victime. »
« Un préjudice ne peut être écarté au seul motif qu’il ne comporte pas de manifestation physique visible.
Les règles de droit commun relatives à la preuve, à l’expertise et à la réparation intégrale du préjudice
demeurent applicables. »
Article 6 — Responsabilité des personnes morales
Au premier alinéa de l’article 225-4 du même code, les mots « à l’article 225-2 » sont remplacés par les mots « aux articles 225-2 à 225-2-4 ».
La responsabilité pénale des personnes morales demeure régie par les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, dans les limites qu’ils fixent.
Article 7 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions pénales plus sévères qu’elle institue ne s’appliquent qu’aux faits commis à compter de son
entrée en vigueur, conformément à l’article 112-1 du code pénal
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