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Pétition n°7942 Lois, institutions, justice

Naturalisation : pour le respect des délais, la transparence du suivi et l’égalité de traitement des demandes

25 signatures +20 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Naturalisation : pour le respect des délais, la transparence du suivi et l’égalité de traitement des demandes

À l’attention de l’Assemblée nationale,

Nous, signataires de cette pétition, demandons une amélioration concrète du traitement des demandes de naturalisation et du fonctionnement de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Une demande de naturalisation représente une étape importante pour des personnes qui souhaitent inscrire durablement leur avenir dans la communauté nationale. Cette démarche doit s’effectuer dans un cadre compréhensible, équitable et respectueux des délais prévus par la loi.

Or, des témoignages publiés sur les forums d’entraide font état d’attentes prolongées, de blocages informatiques, de relances sans réponse et d’une difficulté persistante à connaître l’avancement réel des dossiers. Derrière ces demandes se trouvent des personnes et des familles pour lesquelles une attente sans explication constitue une source d’incertitude et de découragement.

1. Des écarts de traitement qui alimentent un sentiment de discrimination

Selon les témoignages de demandeurs, certaines personnes ayant déposé leur dossier en 2023 attendent encore une convocation à l’entretien d’assimilation, tandis que d’autres, ayant déposé en 2025, auraient déjà obtenu leur naturalisation.

Les particularités de chaque dossier peuvent expliquer des différences de durée. Ces témoignages ne suffisent donc pas, à eux seuls, à établir juridiquement une discrimination. Cependant, lorsque des écarts aussi importants ne s’accompagnent d’aucune explication sur les critères de priorité ou les causes du retard, ils alimentent un profond sentiment d’injustice, voire de discrimination.

Les demandeurs ne peuvent pas savoir si leur attente résulte d’un encombrement local, de vérifications particulières, d’un dysfonctionnement informatique ou de différences de pratiques administratives.

Cette opacité fragilise la confiance dans le service public. Elle est particulièrement difficile à comprendre dans une démarche d’accès à la nationalité française, au cours de laquelle l’adhésion aux valeurs de la République, parmi lesquelles l’égalité, occupe une place essentielle.

L’égalité de traitement n’implique pas que tous les dossiers aboutissent le même jour. Elle exige des critères objectifs, des différences justifiables et une information accessible à chacun.

2. Un suivi insuffisamment transparent

Des usagers décrivent des statuts ANEF inchangés pendant plusieurs mois, sans indication suffisamment précise sur le service responsable, les démarches en cours ou les éventuelles pièces attendues.

Les relances peuvent rester sans réponse ou donner lieu à des réponses générales qui ne permettent pas de comprendre la situation particulière du dossier.

Les personnes concernées se tournent alors vers des forums et des outils non officiels pour tenter d’interpréter leur statut. Un service public numérique devrait permettre à chacun de comprendre sa situation directement, sans connaissances techniques particulières.

3. Des dysfonctionnements informatiques dont les usagers supportent les conséquences

Des témoignages signalent des dossiers bloqués, des informations de suivi incohérentes et, dans certains cas, la nécessité de déposer à nouveau une demande après un incident informatique.

Ces situations soulèvent une question essentielle : comment garantir qu’un usager ne perde pas le bénéfice de l’ancienneté de sa démarche en raison d’un problème technique qui ne lui est pas imputable ?

La question écrite n° 14685, publiée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026, a également relayé des interrogations sur l’ordre d’affectation des demandes et sur l’effet éventuel des mises à jour sur leur position dans la file d’attente. Ces signalements appellent une vérification indépendante et une réponse publique.

4. Des délais légaux qui doivent être effectifs

L’article 21-25-1 du Code civil prévoit une réponse dans les dix-huit mois suivant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet, donnant lieu à la délivrance d’un récépissé. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie d’au moins dix ans de résidence habituelle en France à cette date. Une seule prolongation de trois mois est possible, par décision motivée.

L’attente précédant la reconnaissance de la complétude doit également être prise en compte. Elle ne doit pas devenir une période indéfinie, peu visible dans les statistiques, pendant laquelle le demandeur ne sait ni ce qui manque à son dossier ni quand celui-ci sera examiné.

Nos demandes

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner ces difficultés et de porter auprès du Gouvernement les mesures suivantes :

1. Garantir le respect des délais légaux, avec des alertes avant leur expiration, une information individualisée en cas de dépassement et un plan de traitement des dossiers anciens.
2. Encadrer la vérification de la complétude, en fixant un délai clair pour examiner les pièces, signaler précisément les éléments manquants et délivrer le récépissé dès que les conditions sont réunies.
3. Rendre le suivi ANEF réellement informatif, en affichant le service responsable, l’étape en cours, sa date de début, les éventuelles actions attendues et une estimation indicative du délai, régulièrement actualisée.
4. Faire réaliser un audit indépendant, portant sur les blocages informatiques, les transferts entre services, les règles d’affectation et l’effet des mises à jour sur l’ancienneté des demandes. Ses conclusions et le calendrier des corrections doivent être publiés dans le respect des données personnelles et de la sécurité informatique.
5. Évaluer les écarts de traitement entre territoires et entre dossiers, en identifier les causes et corriger les différences injustifiées. Les critères de priorité et les exceptions à l’ordre chronologique doivent être explicites et vérifiables.
6. Préserver l’ancienneté des démarches en cas d’incident technique, afin qu’une correction, un transfert, un redépôt imposé ou une déclaration de changement de situation n’entraîne pas de pénalisation injustifiée.
7. Garantir l’accès à un interlocuteur humain, avec un contact identifiable, un numéro de suivi des signalements et une réponse individualisée dans un délai annoncé. Une solution de substitution doit être accessible lorsqu’un blocage informatique empêche la poursuite de la démarche.
8. Publier des indicateurs transparents et comparables, comprenant les délais depuis le dépôt initial et depuis la complétude, les délais par étape, le nombre de demandes dépassant les échéances et l’ancienneté des dossiers encore en attente.
9. Adapter les moyens humains et techniques aux besoins, associer les usagers à l’amélioration du service et présenter régulièrement au Parlement les résultats obtenus.

Notre démarche porte sur la qualité, la transparence et l’équité de la procédure, dans le respect de l’examen individuel de chaque demande et des pouvoirs de décision de l’administration.

Chaque demandeur doit pouvoir savoir où en est son dossier, comprendre les raisons d’un retard et disposer d’un moyen effectif de faire examiner un blocage.

Le respect des délais, l’égalité de traitement et l’accès à une information claire sont essentiels à la confiance dans les institutions. Nous demandons que ces exigences soient pleinement mises en œuvre dans les procédures de naturalisation.

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