Pétition n°7925 Impôts, budget, économie
Pour un plan législatif de baisse durable des prix en Martinique : alimentation, carburants, énergie et transports
21 signatures
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager et de contrôler un programme de lutte contre la vie chère en Martinique, assorti de mesures législatives, d'un calendrier public, d'une évaluation indépendante et de garanties de financement pour les collectivités. Les baisses doivent apparaître sur les factures, sans fragiliser les services publics ni la production locale.
L'urgence est documentée. Selon l'Insee, en 2022, les prix alimentaires étaient en moyenne 40 % plus élevés en Martinique que dans l'Hexagone, et le niveau général des prix était supérieur d'environ 14 %. Au 1er novembre 2026, le prix maximal du sans-plomb atteignait 2,15 €/L et celui du gazole 2,24 €/L, selon la préfecture. Fret, importations, fiscalité et concurrence contribuent à ces surcoûts.
Le protocole martiniquais du 16 octobre 2024 a déjà permis des réductions d'octroi de mer et des exonérations de TVA sur certaines familles de produits. Ces acquis doivent être évalués, élargis lorsque cela est utile et pérennisés. L'Autorité de la concurrence, dans son avis du 10 février 2026, recommande notamment davantage de concurrence régionale et un suivi contraignant des prix et des marges. Nous proposons douze engagements.
1. ÉLARGIR ET PÉRENNISER LES ALLÈGEMENTS DE TVA
Modifier les dispositions fiscales applicables en Martinique afin d'étendre le taux réduit de 2,1 % aux biens essentiels qui relèvent encore du taux normal de 8,5 %, lorsque cela est juridiquement possible. Pour les produits indispensables, notamment alimentaires, d'hygiène et de soins, étudier des exonérations supplémentaires équivalant à une TVA nulle. Pérenniser au-delà du 31 décembre 2027 le dispositif d'exonération ouvert en 2025, après évaluation de ses effets. Publier les produits concernés et contrôler les prix.
2. METTRE À ZÉRO L'OCTROI DE MER SUR LES ESSENTIELS ENCORE TAXÉS
En concertation avec la Collectivité territoriale de Martinique, compléter les exonérations déjà appliquées à 54 familles de produits, en ciblant d'abord les aliments indispensables, les produits d'hygiène et les biens sans équivalent fabriqué localement. Examiner aussi la sortie des frais de fret et d'assurance de l'assiette taxable, dans le respect du droit applicable. Préserver les producteurs locaux et compenser durablement les pertes de recettes des communes et de la CTM, sans dégrader les services publics.
3. RÉEXAMINER LA FISCALITÉ LOCALE DES CARBURANTS
Demander un audit contradictoire et public, produit par produit, de la taxe spéciale de consommation et des autres prélèvements entrant dans le prix à la pompe. Un rapport sénatorial établissait, pour janvier 2025, une composante « taxes » de 0,57 €/L dans le prix du SP95 martiniquais. À Saint-Martin, la taxe territoriale sur les carburants automobiles est fixée à 0,12 €/L. Ces systèmes fiscaux diffèrent : leur transposition n'est pas automatique. Nous demandons néanmoins une simulation officielle d'une diminution progressive de la fiscalité martiniquaise, jusqu'à un scénario de référence à 0,12 €/L, avec chiffrage de l'économie réelle, des conséquences budgétaires et des compensations nécessaires.
4. FIXER UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE POUR LE PRIX À LA POMPE
Étudier l'objectif d'un litre de sans-plomb situé entre 1,70 € et 1,85 €, à comparer au plafond de 2,15 € constaté en novembre 2026. Cette cible n'est pas garantie : elle dépend des cours mondiaux, des taxes, des coûts et des marges réglementées. Exiger la publication mensuelle d'une décomposition du prix par litre, une simulation des mesures et le maintien de la sécurité d'approvisionnement.
5. ÉTUDIER DES APPROVISIONNEMENTS PÉTROLIERS RÉGIONAUX, Y COMPRIS LE VENEZUELA
Confier à l'État, aux autorités de contrôle et aux acteurs énergétiques une étude comparative des achats de brut ou de produits raffinés auprès de fournisseurs de la Caraïbe, notamment vénézuéliens. Vérifier les prix livrés, la qualité, la compatibilité avec les équipements de raffinage et de stockage, les assurances, la traçabilité, la sécurité des navires et l'ensemble des sanctions et obligations juridiques applicables. Écarter toute solution contraire au droit ou dangereuse pour l'approvisionnement. Publier les économies réellement démontrées avant toute décision.
6. OUVRIR LE MARCHÉ DE L'APPROVISIONNEMENT À UNE CONCURRENCE EFFECTIVE
Faire examiner les possibilités d'accès de nouveaux opérateurs aux importations, au stockage et à la distribution des carburants, dans des conditions transparentes, équitables et compatibles avec les exigences de sécurité. Évaluer les coûts et les obligations de service de la SARA sans présumer d'une infraction. Dans l'alimentaire, ouvrir l'accès aux fournisseurs caribéens conformes aux normes et contrôler les exclusivités illégales. L'objectif est de réduire la dépendance à un nombre limité d'intermédiaires, sans compromettre l'emploi local.
7. ABAISSER LES COÛTS DU TRANSPORT MARITIME ET DE LA LOGISTIQUE
Lancer un programme de mutualisation des conteneurs, de modernisation portuaire, de simplification administrative et de mise en concurrence des prestations de transport et d'entreposage. Viser à titre expérimental une baisse mesurée de 10 à 20 % des coûts logistiques sur des flux identifiés. Examiner un mécanisme de péréquation des frais d'approche pour les produits indispensables, sous contrôle public, avec obligation de répercuter les gains dans les prix de vente.
8. FAIRE BAISSER LE PRIX DU PANIER ALIMENTAIRE
Étendre, sur la base d'une liste publique concertée avec les consommateurs, l'exonération des taxes encore applicables aux aliments essentiels. Renforcer le bouclier qualité-prix en garantissant des produits réellement disponibles, variés et de qualité, dont une part accrue de production martiniquaise. Associer importateurs, grossistes, distributeurs et petits commerçants à des engagements mesurables sur les prix et les marges. Protéger les commerçants indépendants et empêcher que les avantages fiscaux soient captés par les intermédiaires.
9. INVESTIR DANS L'AGRICULTURE ET LA PRODUCTION MARTINIQUAISES
Créer un programme pluriannuel d'aide à l'installation agricole, à l'irrigation économe, à la transformation, au stockage, à la chaîne du froid et à la commercialisation directe. Favoriser les achats locaux de la restauration collective lorsque le droit de la commande publique le permet. Soutenir aussi les petites entreprises qui réparent, transforment et fabriquent sur place. Publier des objectifs de production, d'emplois et de réduction des importations, sans tolérer de prix excessifs.
10. RÉDUIRE LES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ET LES COÛTS ÉNERGÉTIQUES
Préserver la péréquation nationale des tarifs réglementés, qui limite déjà le prix de l'électricité dans les territoires insulaires. Faire auditer les taxes et prélèvements effectivement supportés par les ménages martiniquais, puis étudier des allègements ciblés compatibles avec la loi. Accélérer la rénovation thermique, les équipements sobres, le solaire adapté au réseau et le stockage de l'énergie afin de réduire les coûts de production à long terme. Mesurer séparément les économies pour la collectivité et les réductions réelles des factures des foyers.
11. RENFORCER LES CONTRÔLES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET DES IMPORTATEURS
Donner à la DGCCRF, à l'Autorité de la concurrence et à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus des moyens suffisants pour vérifier la formation des prix, les remises, les marges arrière, les facturations entre sociétés d'un même groupe et les exclusivités contraires au droit. Rendre obligatoire la transmission de données vérifiables et sanctionner les manquements. Publier des synthèses accessibles aux citoyens, tout en protégeant les secrets légalement garantis.
12. RENDRE LES RÉSULTATS PUBLICS ET OPPOSABLES
Créer un tableau de bord public des prix portant sur un panier stable de produits identifiables, les carburants, l'électricité et les coûts de fret. Comparer les prix avant et après chaque mesure, par enseigne et catégorie, en neutralisant autant que possible l'inflation, les changements de format et les variations des cours mondiaux. Publier tous les trimestres les gains observés, les baisses non répercutées et le coût budgétaire des dispositifs. Prévoir des contrôles et des corrections lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
NOTRE DEMANDE AU PARLEMENT
Nous demandons l'examen rapide et le renforcement du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer transmis à l'Assemblée nationale en octobre 2025, ou l'inscription d'un texte spécifique comprenant ces engagements. Nous sollicitons une mission de contrôle associant les députés de Martinique, la CTM, les communes, les services de l'État, les producteurs, les entreprises et les associations de consommateurs.
Publier un diagnostic et des simulations fiscales sous trois mois après le lancement de la mission. Dans les six mois, un calendrier de mesures, leurs financements et leurs indicateurs de prix doivent être présentés. Un bilan indépendant doit être publié à douze mois, puis chaque année. Aucune réforme ne doit réduire silencieusement les ressources nécessaires aux services publics locaux.
Nous demandons des résultats vérifiables pour que les courses, les déplacements et l'énergie coûtent moins cher en Martinique. Nous invitons les citoyens à soutenir cette demande d'action législative et de contrôle parlementaire.
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