Pétition n°7920 Lois, institutions, justice
Règlementation des voitures sans permis hors agglomération
8 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Depuis plusieurs années, on voit de plus en plus de voitures sans permis circuler sur nos routes. Si ces véhicules peuvent être utiles à certaines personnes qui n'ont pas la possibilité de conduire une voiture classique, leur présence sur les routes hors agglomération pose de plus en plus de questions en matière de sécurité routière.
Ces véhicules sont limités à 45 km/h, alors qu'ils circulent parfois sur des routes où la vitesse autorisée est de 80 ou 90 km/h. Cette différence de vitesse me semble particulièrement dangereuse.
Il suffit d'imaginer une voiture sans permis roulant à 45 km/h sur une départementale où les autres véhicules circulent à 80 km/h. Les automobilistes sont obligés de ralentir fortement ou de dépasser, parfois dans des conditions qui ne sont pas idéales. Cela crée des situations à risque pour tout le monde, y compris pour les occupants de ces petites voitures.
Des chiffres qui méritent notre attention
Selon le bilan de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) pour l'année 2024, 445 accidents ont impliqué une voiturette en France métropolitaine. Ces accidents ont entraîné 37 décès, dont 34 occupants de voiturettes.
Autre chiffre particulièrement préoccupant : 68 % des usagers de voiturettes décédés ont perdu la vie dans des accidents survenus hors agglomération.
Ces chiffres ne signifient pas que les voitures sans permis sont responsables de tous ces accidents. En revanche, ils montrent que leurs utilisateurs sont particulièrement vulnérables et que leur circulation hors agglomération mérite une véritable réflexion.
La question des transports en commun
Il faut également se poser une question : toutes ces voitures sans permis sont-elles réellement indispensables pour les trajets effectués ?
Dans de nombreuses situations, des solutions de transport existent déjà : bus scolaires, lignes régulières, transports locaux ou autres moyens de déplacement.
Pourtant, on retrouve des voitures sans permis sur des axes très fréquentés, parfois pour des trajets qui pourraient être effectués en utilisant les transports en commun.
Bien entendu, tout le monde n'a pas un arrêt de bus à proximité de son domicile et certaines personnes dépendent réellement de leur voiture sans permis pour se déplacer. Il ne s'agit pas de leur retirer toute possibilité de mobilité.
Mais lorsque des alternatives existent, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de faire circuler des véhicules limités à 45 km/h sur des routes où les autres usagers roulent beaucoup plus vite.
Les jeunes conducteurs, un autre sujet de préoccupation
Les voitures sans permis peuvent être conduites dès 14 ans, sous certaines conditions.
Cela signifie que des adolescents très jeunes peuvent se retrouver au volant sur des routes départementales fréquentées par des voitures, des camions et des motos.
Il existe également, comme pour tous les véhicules, des comportements dangereux : conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, vitesse inadaptée, manque de vigilance ou comportements irresponsables.
Il ne s'agit pas de mettre tous les jeunes conducteurs dans le même panier, mais de reconnaître que la sécurité routière nécessite une attention particulière lorsque des conducteurs aussi jeunes circulent sur des axes où les vitesses pratiquées sont importantes.
Ce que nous demandons
Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de faire évoluer la réglementation afin de :
1. Interdire la circulation des voitures sans permis de catégorie L6e hors agglomération sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h.
2. Maintenir leur circulation en agglomération et sur les routes hors agglomération limitées à 50 km/h ou moins.
3. Prévoir des dérogations encadrées pour les personnes qui n'ont pas d'autre solution raisonnable pour accéder à leur domicile ou à un service essentiel.
4. Renforcer la prévention et la sensibilisation concernant les risques liés à la conduite de ces véhicules, notamment chez les jeunes conducteurs.
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