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Pétition n°7917 Lois, institutions, justice

Torture : La France ne doit plus être à risque considérable

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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

La France classée à « risque considérable » dans l’index mondial sur la torture.

https://www.omct.org/en/global-torture-index

C’est une information passée inaperçue dans les grands médias français. Le 26 juin dernier, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a publié son deuxième index mondial. Cet index vise à évaluer le risque de torture dans plusieurs dizaines de pays, sur une échelle contenant cinq niveaux : risque faible, risque modéré, risque considérable, risque élevé et risque très élevé. L’OMCT, qui rassemble plus de 200 ONG du monde entier spécialisées dans les sujets liés à la torture, et qui constitue un interlocuteur privilégié de l’ONU dans le domaine, classe désormais la France parmi les pays à « risque considérable ». C’est le seul pays de l’Union Européenne à atteindre ce niveau de risque.

Pour justifier de classer la France comme pays à risque considérable, l’organisation indique que le pays « dispose d'un vaste dispositif institutionnel en matière de droits de l'homme, mais fait néanmoins preuve de défaillances persistantes et structurelles dans la prévention de la torture et des mauvais traitements. » Les violences policières sont tout particulièrement pointées du doigt, avec notamment 54 décès liés à des interventions policières en 2024 et au moins 22 sur les cinq premiers mois de 2026. Le rapport dénonce également le « profilage racial » effectué par la police française, et l’impunité régnant dans la profession. La violente répression en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en 2024 est aussi un motif d’inquiétude pour l’organisation, qui dénonce la « déportation » de 87 prisonniers kanaks vers les prisons de France métropolitaine, à 17 000 kilomètres de chez eux. Le système carcéral est, d’ailleurs, une préoccupation majeure du rapport, qui pointe la surpopulation des prisons françaises, et des pratiques abusives contre les détenus.

Loin de s’arranger depuis la publication du rapport en juin, la situation en France semble se détériorer dans le contexte des mobilisations lycéennes. Le 7 octobre, l’OMCT a ainsi alerté sur les allégations de « recours excessif à la force et d’arrestations massives par la police depuis le début des manifestations menées par des lycéens. »

Cette pétition propose que l'état mette en place tous les moyens pour revenir à un faible risque de torture en France.
Le pays des Droits de l'Homme (et la Femme) doit être exemplaire à ce sujet et c'est pourquoi nous devons agir.

L’indice de torture appréhende le concept multiforme de torture et de mauvais traitements selon les 7 dimensions suivantes :

1) Engagement politique contre la torture

Évaluation des obligations juridiques de l’État, des ratifications de traités et de la mise en œuvre des engagements fondamentaux et des politiques publiques en matière de lutte contre la torture, conformément à la Convention des Nations Unies contre la torture et aux cadres internationaux et régionaux au niveau national.

2) Mettre fin aux brutalités policières et à la violence institutionnelle

Évaluation des garanties et mécanismes de prévention de la torture et autres mauvais traitements dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et lors des arrestations, des gardes à vue et des interrogatoires, ainsi que lors des rassemblements publics et aux contrôles frontaliers. Les violations institutionnelles des droits humains connexes, telles que la peine de mort, les peines de prison à perpétuité et les disparitions forcées, sont également évaluées.

3) Liberté de ne pas être torturé tout en étant privé de liberté

Évaluation des garanties dans les lieux de détention, assurant des conditions décentes, des protections juridiques et un traitement humain, avec une attention particulière portée à certains groupes, ainsi que des mécanismes de contrôle pour la responsabilisation et le suivi.

4) Mettre fin à l'impunité

Examen des mécanismes permettant de garantir la responsabilité en matière de torture et autres mauvais traitements, y compris les mécanismes d'enquête et judiciaires, les recours effectifs pour les victimes et les services médico-légaux spécialisés.

5) droits des victimes

Analyse de la responsabilité de l’État d’offrir une réparation globale aux victimes de torture, comprenant une réadaptation complète, des mesures de protection et des services spécialisés.

6) Protection pour tous

Évaluation des obligations positives de l’État visant à garantir la jouissance des droits de l’homme et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres mauvais traitements pour certains groupes et individus exposés à un risque plus élevé – tels que les enfants, les femmes, les personnes LGBTQIA+ et les minorités ethniques – et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles efficaces contre les violations commises par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris dans des contextes de sécurité nationale.

7) Droit à la défense et à l'espace civique

Évaluation du cadre juridique, des pratiques institutionnelles et des risques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile en raison de leur travail en matière de droits humains, en mettant l'accent sur la capacité de surveiller les droits humains, d'opérer librement et de documenter les violations sans restrictions.

Merci de votre signature pour une France sans torture !

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