Pétition n°7915 Lois, institutions, justice
Reconnaître et Réparer pleinement les citoyens Français anciens combattants Harkis et leurs familles.
14 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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PÉTITION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Pour une reconnaissance pleine et entière de la citoyenneté française des harkis et une réparation équitable des préjudices subis par leurs familles
Initiative citoyenne du Haut Conseil de la Citoyenneté Réparatrice (HCCR) et du Collectif Citoyenneté Française
À l'attention de Madame la Présidente de l'Assemblée nationale et de Mesdames et Messieurs les députés
Nous, citoyens français, anciens combattants harkis, les militaires d’active,membres de leurs familles, descendants et citoyens attachés aux principes républicains, demandons à l'Assemblée nationale de réexaminer les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Cette loi constitue une avancée dans la reconnaissance des responsabilités de l'État français concernant les conditions indignes d'accueil et de vie imposées à des harkis et à leurs familles sur le territoire national.
Cependant, son dispositif de réparation demeure limité à certaines catégories de bénéficiaires, notamment définies par référence à l'ancien « statut civil de droit local ».
Cette qualification, héritée de l'histoire coloniale, soulève une question fondamentale au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Pourquoi l'ancien statut civil doit-il encore intervenir dans la réparation de préjudices subis sur le territoire français, sous la responsabilité de l'État français ?
Des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont également servi la France. Leur existence a été officiellement reconnue dans des réponses gouvernementales aux questions parlementaires.
Les personnes qui ne sont pas passés par les structures définis par la CNIH ont également subi un préjudice moral et des conditions indignes d’accueil et de vie et son exclus du dispositif.
Il convient donc de déterminer si des personnes ayant subi des préjudices comparables dans les mêmes structures d'accueil ont été exclues du dispositif de réparation en raison de leur ancien statut civil ou d'autres critères d'éligibilité.
NOS DEMANDES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Reconnaître explicitement la pleine citoyenneté française des harkis et de leurs familles, sans les réduire à une ancienne classification juridique héritée de la colonisation.
2. Procéder à une évaluation parlementaire de la loi du 23 février 2022, notamment concernant les personnes et familles exclues de son dispositif de réparation.
3. Réexaminer la pertinence du critère « anciennement de statut civil de droit local », au regard de l'objectif de réparation des préjudices effectivement subis.
4. Étudier l'extension du droit à réparation aux anciens combattants harkis, autres anciens supplétifs , militaires d’active et membres de leurs familles qui auraient subi des conditions indignes comparables dans des structures placées sous la responsabilité de l'État, sans pouvoir actuellement bénéficier du dispositif.
5. Demander au Gouvernement un bilan public et chiffré des exclusions et des refus d'indemnisation, en précisant les motifs juridiques de ces décisions, dans le respect de la protection des données personnelles.
6. Engager, si les conclusions de cette évaluation le justifient, une modification législative garantissant des critères de réparation objectifs, transparents et conformes au principe d'égalité devant la loi.
UNE DÉMARCHE CITOYENNE ET RÉPUBLICAINE
Notre démarche ne vise ni à opposer les différentes catégories d'anciens combattants harkis ni à remettre en cause les réparations déjà accordées.
Elle vise à examiner les situations laissées sans réponse et à garantir que des préjudices comparables puissent être appréciés selon des critères équitables.
La mémoire des harkis appartient à l'histoire nationale.
Leur engagement au service de la France, les souffrances endurées et les responsabilités de l'État méritent une reconnaissance qui ne laisse personne dans l'oubli.
NOTRE DEMANDE FINALE
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner cette pétition, d'engager un travail parlementaire sur les exclusions du dispositif de réparation prévu par la loi du 23 février 2022 et d'étudier les modifications législatives nécessaires.
Nous souhaitons que cette question puisse également faire l'objet d'un débat en séance publique, dans les conditions prévues par l'article 148 du Règlement de l'Assemblée nationale.
La citoyenneté française est une et indivisible. La réparation doit être fondée sur la reconnaissance des préjudices et le respect du principe d'égalité.
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