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Pétition n°7901 Lois, institutions, justice

POUR L'ÉGALITÉ DE TOUS DEVANT LA JUSTICE ET LA FIN DES PRIVILÈGES POLITIQUES

29 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous sommes des citoyens, pas des sujets. Ceux qui nous gouvernent doivent être responsables devant nous et devant la justice.
Nous, citoyens français, demandons une réforme profonde du statut et des privilèges des personnes qui exercent le pouvoir politique dans notre pays.
La République appartient au peuple. Le président, les ministres, les députés et les responsables politiques sont des citoyens qui exercent des fonctions au service de la population. Ils ne doivent pas être placés au-dessus des lois.
1. La fin des privilèges injustifiés
Nous demandons :
La suppression des avantages injustifiés accordés aux anciens présidents, ministres et responsables politiques.
Une transparence complète sur leurs rémunérations, indemnités, dépenses et avantages.
Un contrôle indépendant de l'utilisation de l'argent public.
La fin des passe-droits qui permettraient à certains responsables d'échapper aux règles applicables aux autres citoyens.
2. L'égalité devant la justice
Nous demandons que les responsables politiques puissent être poursuivis et jugés selon des règles de droit commun, sans protection judiciaire injustifiée liée à leur fonction.
Une personne qui commet une infraction doit répondre de ses actes, qu'elle soit lycéenne, salariée, ministre, députée ou présidente de la République.
Nous dénonçons le sentiment d'une justice à deux vitesses et demandons que les sanctions soient appliquées avec équité, sans distinction de statut social ou politique.
3. La responsabilité du président et des ministres
Nous demandons une réforme constitutionnelle permettant :
De suspendre ou de démettre un responsable politique lorsque des manquements graves et établis sont incompatibles avec ses fonctions.
De permettre des poursuites judiciaires dans des conditions garantissant l'indépendance de la justice.
De renforcer les mécanismes de contrôle du président et du gouvernement.
De ne pas attendre la fin d'un mandat pour traiter des faits graves.
Une erreur politique ne doit pas automatiquement entraîner une destitution, mais aucun responsable ne doit être intouchable face à des faits graves.
4. L'exemplarité et l'éligibilité
Nous demandons un débat national sur les conditions d'éligibilité des personnes condamnées pour des infractions graves, notamment les détournements de fonds publics, la corruption et les atteintes à la probité.
Cette exigence doit concerner toutes les personnalités politiques, sans exception, sans favoritisme et quelle que soit leur appartenance politique.
La situation de Marine Le Pen et les condamnations prononcées dans l'affaire des assistants parlementaires européens soulèvent notamment des questions sur l'exemplarité attendue des candidats à la présidence.
Nous demandons que la loi garantisse une véritable responsabilité des candidats et des élus.
5. Le pouvoir appartient au peuple
Les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions.
Ils sont élus pour représenter les citoyens, pas pour bénéficier d'un statut supérieur à celui des personnes qu'ils représentent.
Nous demandons une République dans laquelle :
Les mêmes exigences de probité s'appliquent à tous.
L'argent public est protégé.
Les responsables politiques rendent des comptes.
La justice reste indépendante.
Aucun mandat ne constitue un bouclier contre la responsabilité.
NOUS NE DEMANDONS PAS DES PRIVILÈGES POUR LE PEUPLE. NOUS DEMANDONS LA FIN DES PRIVILÈGES INJUSTIFIÉS DE CEUX QUI LE GOUVERNENT.
La République doit être au service des citoyens, et non l'inverse.
Nous demandons aux parlementaires d'ouvrir un débat national et d'engager les réformes législatives et constitutionnelles nécessaires.

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