Pétition n°7891 Impôts, budget, économie
NON À L'ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L'ABATTEMENT DE 10% - LES RETRAITÉS NE SONT PAS UNE NICHE FISCALE
11 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À l'attention de : Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs
LE CADRE LÉGAL : ARTICLE 158-5-a DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
L'article 158-5-a du Code Général des Impôts prévoit que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10%, plafonné aujourd'hui à 4 439 € par foyer fiscal.
Cet abattement n'est pas un cadeau. Il est inscrit dans la loi depuis 1978. C'est la reconnaissance des frais liés à la retraite, au même titre que l'abattement de 10% pour frais professionnels des salariés.
LE CONSTAT : ON VEUT ABAISSER LE PLAFOND À 3 000 €
Depuis 1978, les retraités bénéficient de cet abattement de 10% sur leur pension pour le calcul de l'impôt, dans la limite du plafond de 4 439 €.
Aujourd'hui, le gouvernement veut abaisser ce plafond à 3 000 €.
Ce n'est pas une suppression totale de l'abattement, c'est un abaissement de son plafond. Mais le résultat est le même : 4,6 millions de foyers de retraités paieraient plus d'impôt, auront moins de pensions de retraite donc une baisse de pouvoir d'achat pour rapporter 1,4 milliard d'euros à l'État, et jusqu'à 5 milliards si on va plus loin.
Certains proposent même de le remplacer par un forfait de 2 000 € ou de le supprimer totalement pour financer l'indexation des pensions.
Nous disons non à toutes ces versions.
L'indexation des retraites sur l'inflation est un droit, pas une contrepartie à acheter en rabotant l'abattement.
LES RETRAITÉS ONT DES FRAIS SPÉCIFIQUES, COMME TOUS LES FRANÇAIS :
Mutuelle plus chère, qui augmente chaque année avec l'âge
Loyer
Taxe foncière
Impôts
Électricité, gaz
Dépassements d'honoraires des spécialistes de moins en moins remboursés
Restes à charge pour les remèdes, les médecins, les analyses de sang, etc.
Un retraité ne cesse pas d'avoir des frais parce qu'il cesse de travailler. Au contraire, ses frais de santé explosent.
On demande un effort permanent aux retraités qui ont travaillé 42 ans, qui ont déjà payé, qui ont déjà cotisé toute leur vie, pendant qu'on trouve des milliards pour d'autres causes sans jamais leur demander leur avis.
LES RETRAITÉS NE SONT PAS UNE NICHE FISCALE.
Ils ont travaillé 42 ans. Ils ont déjà payé. Ils ont construit ce pays.
On ne peut pas les traiter comme une variable d'ajustement budgétaire chaque année : en 2025, tentative de désindexation. En 2026, tentative d'abaissement du plafond de 4 439 € à 3 000 €. En 2027, proposition de forfait à 2 000 €.
Ça suffit.
NOS DEMANDES :
Nous, pétitionnaires et citoyens engagés, demandons solennellement :
1. Le maintien intégral de l'abattement de 10% avec son plafond actuel de 4 439 €
Conformément à l'article 158-5-a du CGI, sans abaissement à 3 000 €, sans forfait à 2 000 €, sans suppression progressive.
2. L'indexation des retraites sur l'inflation SANS contrepartie
L'indexation n'est pas une faveur. C'est le maintien du pouvoir d'achat. Elle ne doit pas être financée en abaissant le plafond de l'abattement de 10%.
CONCLUSION
Nous refusons que des milliards soient pris chaque année dans la poche de ceux qui ont le moins de moyens de se défendre.
Signez et partagez cette pétition pour défendre les retraités, défendre l'article 158-5-a du CGI, et dire NON à l'abaissement du plafond de l'abattement de 10% de 4 439 € à 3 000 €.
Signez et partagez.
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