Pétition n°7889 Lois, institutions, justice
Suppression de l'autorisation de travail pour les étudiants étrangers.
7 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour la suppression de l'autorisation de travail préalable des étudiants étrangers en France
Pour un droit au travail simplifié, une égalité de traitement et une meilleure autonomie financière des étudiants internationaux
Objet : Demande de suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation de travail préalable pour les étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant.
Nous, signataires de cette pétition, étudiants étrangers, anciens étudiants, citoyens, enseignants, professionnels et défenseurs de l'égalité des droits, demandons une réforme du cadre juridique encadrant l'accès au travail des étudiants étrangers en France.
Nous considérons que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable pour exercer une activité salariée pendant ses études constitue une contrainte excessive, parfois disproportionnée, qui fragilise financièrement les étudiants, complique leur insertion professionnelle et crée des inégalités de traitement entre étudiants étrangers selon leur nationalité.
Nous ne demandons pas la suppression de l'encadrement du travail étudiant, ni la possibilité de travailler sans limites au détriment des études. Nous demandons simplement que le droit de travailler dans les limites légales soit directement attaché au titre de séjour étudiant, sans qu'une autorisation supplémentaire soit nécessaire.
1. Une incohérence administrative qui pénalise les étudiants
Un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant a déjà fait l'objet d'un examen administratif pour être admis au séjour en France. Il est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, poursuit un cursus reconnu et doit respecter les conditions de son séjour.
Il est donc difficilement compréhensible que l'exercice d'une activité salariée accessoire nécessite, dans certaines situations, une nouvelle procédure administrative impliquant l'employeur.
Cette formalité peut entraîner des délais, des demandes de justificatifs, des difficultés techniques et parfois des refus administratifs qui empêchent l'étudiant de commencer un emploi pourtant compatible avec ses études.
Un étudiant qui trouve un emploi légal ne devrait pas perdre une opportunité professionnelle simplement parce qu'une procédure administrative supplémentaire n'a pas encore abouti.
Le titre de séjour étudiant devrait constituer, à lui seul, un justificatif suffisant du droit au travail dans les limites réglementaires.
2. Une nécessité économique et sociale : permettre aux étudiants de financer leurs études
Le coût de la vie en France a considérablement augmenté : logement, alimentation, transport, énergie, assurance, frais universitaires et dépenses quotidiennes.
Même lorsque les étudiants étrangers disposent de ressources initiales, celles-ci ne garantissent pas leur autonomie financière pendant toute la durée de leurs études.
Nombreux sont ceux qui doivent travailler pour :
payer leur loyer et leurs charges ;
financer leur alimentation et leurs déplacements ;
acheter du matériel informatique et pédagogique ;
faire face aux dépenses imprévues ;
éviter de dépendre financièrement de leur famille ou de leurs proches.
Le travail étudiant ne constitue donc pas systématiquement un choix de confort. Il représente souvent une nécessité pour poursuivre ses études dans des conditions dignes.
Rendre l'accès à l'emploi plus difficile revient à fragiliser les conditions matérielles de réussite universitaire.
3. Une mesure défavorable à l'insertion professionnelle et aux entreprises
Les entreprises françaises ont régulièrement besoin de salariés pour des emplois à temps partiel, des remplacements, des missions ponctuelles et des activités nécessitant une certaine flexibilité.
Les étudiants étrangers représentent une partie importante de la population étudiante et constituent un vivier de compétences et de main-d'œuvre disponible.
Pourtant, lorsqu'un employeur souhaite recruter un étudiant soumis à une autorisation préalable, il doit engager une démarche administrative supplémentaire.
Cette contrainte peut décourager certains employeurs, particulièrement les petites entreprises, les commerces, les restaurants, les associations et les structures qui ont besoin de recruter rapidement.
L'étudiant perd alors une opportunité, l'entreprise renonce à un candidat et l'économie française se prive d'une ressource disponible.
La suppression de cette formalité permettrait de faciliter les recrutements tout en maintenant les obligations ordinaires du droit du travail : contrat, déclaration sociale, rémunération minimale, cotisations et respect du temps de travail.
4. Une inégalité de traitement entre étudiants étrangers
La réglementation française prévoit déjà des différences selon la nationalité.
Dans le régime général, les étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant peuvent exercer une activité salariée dans la limite de 964 heures par an sans demander une autorisation individuelle de travail, sous réserve des formalités déclaratives applicables.
En revanche, les étudiants algériens relèvent de dispositions particulières issues de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ils doivent obtenir une autorisation préalable pour travailler et sont soumis, en principe, à une limite de 50 % de la durée annuelle de travail de la branche ou de la profession concernée.
Cette différence crée une situation difficilement justifiable entre des étudiants qui poursuivent les mêmes objectifs universitaires, fréquentent les mêmes établissements et contribuent à la vie économique du même pays.
Nous demandons que le droit au travail accessoire des étudiants soit harmonisé, indépendamment de leur nationalité, dans le respect des engagements internationaux de la France.
L'égalité devant les démarches administratives et l'accès aux opportunités professionnelles devrait constituer un principe directeur de cette réforme.
5. Le travail étudiant ne doit pas être considéré comme une menace pour la réussite universitaire
L'argument selon lequel la suppression de l'autorisation préalable encouragerait les étudiants à délaisser leurs études ne saurait justifier le maintien d'une procédure administrative contraignante.
La limitation du nombre d'heures de travail constitue déjà un moyen adapté pour préserver le caractère principal des études.
Le dispositif pourrait donc reposer sur des règles simples :
un plafond annuel de travail clairement défini ;
le maintien de l'obligation de suivre effectivement une formation ;
le respect des règles relatives au salaire, au repos et à la durée du travail ;
des contrôles a posteriori en cas de fraude ou de dépassement des limites autorisées.
Il est tout à fait possible de concilier autonomie financière, protection des étudiants et réussite universitaire sans imposer une autorisation préalable pour chaque embauche.
6. Une mesure en faveur de l'attractivité universitaire de la France
La France accueille chaque année des centaines de milliers d'étudiants internationaux.
En 2024-2025, 443 500 étudiants étrangers étaient inscrits dans l'enseignement supérieur français, selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur reprises par Campus France.
Ces étudiants participent au rayonnement des universités françaises, à la diversité des formations, à la recherche scientifique et aux échanges internationaux.
L'attractivité d'un système universitaire ne repose pas uniquement sur la qualité de ses diplômes. Elle dépend également des conditions concrètes dans lesquelles les étudiants peuvent vivre, se loger, travailler et réussir.
Faciliter l'accès à un emploi étudiant légal constitue une mesure de cohérence avec l'ambition de faire de la France une destination universitaire attractive et compétitive.
Un étudiant qui peut subvenir partiellement à ses besoins, acquérir une expérience professionnelle et développer son autonomie est également mieux préparé à son insertion professionnelle après l'obtention de son diplôme.
7. Une réforme simple, réaliste et sans renoncer au contrôle de l'immigration
Notre demande ne vise pas à supprimer les conditions de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour étudiant.
Elle ne vise pas non plus à autoriser le travail dissimulé, le dépassement des plafonds légaux ou l'exercice d'une activité incompatible avec le statut étudiant.
Elle vise uniquement à supprimer une formalité administrative préalable qui pourrait être remplacée par un mécanisme déclaratif.
Une réforme pourrait notamment prévoir :
La reconnaissance automatique du droit au travail salarié accessoire dès la délivrance ou la validation du titre de séjour étudiant.
La suppression de l'obligation de demander une autorisation individuelle de travail pour les emplois exercés dans la limite du plafond annuel applicable.
L'harmonisation des règles applicables aux étudiants étrangers, notamment aux étudiants algériens, dans le respect des accords internationaux.
Le maintien d'un plafond annuel raisonnable garantissant la priorité des études.
Le remplacement de l'autorisation préalable par une simple déclaration nominative de l'employeur, lorsque cela est nécessaire.
Le maintien de sanctions en cas de fraude, de travail dissimulé ou de dépassement injustifié des limites légales.
Cette solution permettrait de protéger les intérêts de l'État, des employeurs et des étudiants, tout en réduisant les délais et les coûts administratifs.
NOS REVENDICATIONS
Par cette pétition, nous demandons officiellement :
La suppression de l'autorisation de travail préalable pour les étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
