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Pétition n°7848 Lois, institutions, justice

Pour l'instauration d'une peine plancher pour détournement d'argent public et corruptions pour les élus de la République.

2 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

20 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Mesdames messieurs les députés bonjour.

Afin de limiter la corruption, le délit d'initié, la délinquance en col blanc et au vu de la gravité de ce type d'infractions aux yeux de nombre de Français et de la circonstance aggravante de la nuisance à l'intérêt général de la nation que cela représente, ainsi que de la trahison des institutions envers le peuple que cela induit.
Au nom du devoir d'exemplarité de nos élus, il semble judicieux d'établir des peines dissuasives et protectrices pour l'état et la nation en cas de condamnation d'élus de la République pour corruption, (dans le cadre par exemple d'attribution de marchés publics), délit d'initié ou détournement de fond public volontaire et avéré.
Une peine plancher dès la première condamnation comprenant l'inéligibilité à vie ainsi que 15 ans de prison fermes incompréhensibles et non aménageables (pas de bracelets ou de TIG) me semble raisonnable. Le tout accompagné évidemment de l'annulation immédiate de l'ensemble de leur traitements et pensions versées par l'état.

Dans l'intérêt supérieur de la nation je vous présente, Mesdames et messieurs les députés, mes respectueuses salutations.

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