Pétition n°7836 Santé, travail, solidarités
Pour que le salaire de base ne soit jamais inférieur au SMIC : mettons fin aux compléments différentiels permanents !
39 signatures
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
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POUR QUE LE SALAIRE DE BASE NE SOIT JAMAIS INFÉRIEUR AU SMIC !
Mettons fin aux salaires conventionnels inférieurs au SMIC et aux compléments différentiels permanents.
À l’attention de l’Assemblée nationale et des parlementaires français
EXPOSÉ DES MOTIFS
En France, des millions de salariés travaillent dans le secteur privé sous des conventions collectives qui fixent des grilles de rémunération.
Pourtant, certaines de ces grilles prévoient des salaires de base inférieurs au SMIC.
Lorsque le salaire horaire contractuel devient inférieur au SMIC, l’article D.3231-5 du Code du travail prévoit le versement d’un complément permettant d’atteindre le minimum légal.
Ce dispositif permet à l’employeur de respecter la loi sans que le salaire de base conventionnel soit nécessairement revalorisé.
Nous estimons que cette situation pose un problème majeur de reconnaissance du travail.
Un salarié peut être qualifié, expérimenté, disposer de plusieurs années d’ancienneté et exercer des responsabilités, tout en ayant un salaire de base inférieur au SMIC.
Le complément différentiel permet de respecter le minimum légal, mais il ne valorise pas réellement le salaire conventionnel.
Il contribue également au tassement des grilles salariales : lorsque le SMIC augmente, les premiers niveaux de rémunération peuvent se retrouver progressivement au même niveau, sans véritable reconnaissance des qualifications et de l’expérience.
Le SMIC doit être un véritable plancher salarial, et non un montant que l’on atteint artificiellement par l’ajout permanent d’un complément.
NOS TROIS EXIGENCES
1. Garantir un salaire de base au moins égal au SMIC
Nous demandons une modification du Code du travail afin que le salaire horaire de base contractuel des salariés majeurs du secteur privé ne puisse jamais être inférieur au SMIC horaire brut.
Cette garantie devra être calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Le respect de cette obligation ne devra pas pouvoir reposer sur des primes, indemnités ou compléments différentiels venant compenser un salaire de base insuffisant.
Les exceptions légales existantes devront être expressément prises en compte.
2. Rendre obligatoire la revalorisation des grilles conventionnelles
Nous demandons que chaque revalorisation du SMIC entraîne une obligation de mise en conformité des minima conventionnels devenus inférieurs au nouveau SMIC.
Les branches professionnelles devront disposer d’un délai légal limité pour actualiser leurs grilles salariales.
Cette obligation devra également préserver les écarts de rémunération entre les différents niveaux de qualification et de responsabilité.
3. Mettre fin aux compléments différentiels permanents
Nous demandons la suppression progressive du recours permanent aux compléments différentiels destinés à compenser des salaires de base inférieurs au SMIC.
Un dispositif transitoire pourra être prévu pour permettre aux entreprises et aux branches de mettre leurs grilles en conformité.
À terme, les revalorisations devront être intégrées directement dans le salaire de base contractuel.
Les salariés devront bénéficier d’une rémunération fixe transparente, lisible et reconnue dans leur contrat de travail et leur bulletin de paie.
POURQUOI CETTE RÉFORME EST NÉCESSAIRE
Nous ne demandons pas simplement une augmentation générale du SMIC.
Nous demandons que le salaire de base reflète réellement la valeur du travail.
Nous voulons que les qualifications soient reconnues, que l’ancienneté ait une véritable valeur salariale et que les responsabilités supplémentaires se traduisent par une rémunération cohérente.
Nous refusons qu’une augmentation du SMIC puisse conduire à une situation dans laquelle plusieurs niveaux de qualification se retrouvent rémunérés au même niveau, sans véritable progression salariale.
Cette réforme doit concerner tous les secteurs du privé : entreprises commerciales, industrielles, associations, établissements médico-sociaux, entreprises de services, commerces, transports et toutes les autres branches professionnelles.
NOTRE APPEL AUX PARLEMENTAIRES
Nous demandons aux députés de se saisir de cette problématique et de proposer une réforme du Code du travail visant à :
* Garantir un salaire de base au moins égal au SMIC.
* Imposer la mise à jour des grilles conventionnelles à chaque revalorisation du SMIC.
* Supprimer progressivement les compléments différentiels permanents.
* Préserver les écarts salariaux entre qualifications, ancienneté et responsabilités.
* Renforcer les obligations de négociation salariale des branches professionnelles.
LE SMIC DOIT ÊTRE UN VÉRITABLE PLANCHER DE SALAIRE DE BASE.
Un salarié ne devrait pas avoir besoin d’un complément différentiel permanent pour que son salaire atteigne le minimum légal.
La reconnaissance du travail commence par le salaire de base.
Pour des salaires justes. Pour des grilles conventionnelles actualisées. Pour une véritable reconnaissance du travail dans le secteur privé.
Nous appelons tous les salariés, quels que soient leur métier, leur qualification ou leur convention collective, à soutenir cette initiative citoyenne.
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