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Pétition n°7827 Lois, institutions, justice

Réformer l'usage de la Violence Légitime de la police et de la gendarmerie

14 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour changer la manière dont les policiers et les gendarmes utilisent la violence légale, plusieurs leviers institutionnels existants peuvent être activés :
• La voie législative (Le Parlement) : Les députés et les sénateurs peuvent voter des lois pour interdire ou restreindre l'usage de certaines armes de force intermédiaire. Par exemple, l'interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD) ou des grenades de désencerclement, souvent réclamée par des organisations de défense des droits humains, relève d'une décision législative ou d'un décret ministériel.
• La modification du Code de déontologie : Le cadre de la légitime défense des policiers (aligné en 2017 sur celui des gendarmes via l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure) peut être durci par la loi pour restreindre les cas où un agent est autorisé à ouvrir le feu.
• Le pouvoir réglementaire (Le ministère de l'Intérieur) : Le ministre peut modifier par simple arrêté le Schéma national du maintien de l'ordre (SNMO). Ce document définit les doctrines tactiques (comme les techniques d'encerclement dites de "nasse", l'usage des canons à eau ou les sommations avant charge).

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