Pétition n°7818 Lois, institutions, justice
Pour une clarification législative des limites de l'usage de la force lors des manifestations
2 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 19 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
À l'attention de la Présidente ou du Président de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
UN CADRE JURIDIQUE QUI MÉRITE D'ÊTRE PRÉCISÉ
Le maintien de l'ordre public est une mission essentielle des forces de sécurité. Son exercice doit cependant demeurer compatible avec les libertés fondamentales, notamment la liberté de manifester, le droit à l'intégrité physique et la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.
Plusieurs dispositions du droit français encadrent le recours à la force lors des manifestations :
L'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure définit les conditions dans lesquelles un attroupement peut être dispersé par la force publique, avec ou sans sommations préalables.
L'article 431-3 du Code pénal définit l'attroupement comme un rassemblement susceptible de troubler l'ordre public.
L'article R.211-13 du Code de la sécurité intérieure subordonne l'emploi de la force à son absolue nécessité, impose sa proportionnalité au trouble à faire cesser et prévoit sa cessation lorsque le trouble a cessé.
L'article R.434-18 du Code de la sécurité intérieure impose aux policiers et gendarmes de n'employer la force que lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée, et de n'utiliser leurs armes qu'en cas d'absolue nécessité.
Ces dispositions constituent des garanties indispensables. Toutefois, elles reposent largement sur des notions générales dont l'application concrète laisse subsister une importante marge d'appréciation.
Que signifie précisément l'« absolue nécessité » ?
À partir de quels éléments objectifs une menace justifie-t-elle l'usage de la force ? Comment apprécier la proportionnalité d'un coup de matraque ? À quel moment une intervention initialement légitime cesse-t-elle de l'être ? Comment distinguer la nécessité de disperser un attroupement de celle d'employer la force contre une personne déterminée ?
Les textes précités ne donnent pas, à eux seuls, de réponse suffisamment opérationnelle à l'ensemble de ces interrogations.
DES SITUATIONS CONCRÈTES QUI INTERROGENT LES LIMITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE
Lorsqu'une personne est au sol, recroquevillée, sans résistance active ni menace actuelle, dans quelles circonstances des coups supplémentaires pourraient-ils encore être considérés comme nécessaires au maintien de l'ordre ?
Cette question n'est pas uniquement théorique.
Dans sa décision n° 2017-320 du 1er décembre 2017, le Défenseur des droits a examiné des violences exercées par un policier sur un manifestant lors d'une manifestation du 23 juin 2016.
Il a notamment constaté que plusieurs coups de matraque avaient été portés alors que le manifestant se trouvait au sol et ne représentait plus de menace, caractérisant des manquements aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
La Cour européenne des droits de l'homme a, quant à elle, rappelé dans son arrêt Bouyid c. Belgique du 28 septembre 2015, au paragraphe 88, que l'emploi d'une force physique non strictement nécessaire au regard du comportement d'une personne confrontée aux forces de l'ordre porte atteinte à sa dignité et constitue, en principe, une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ces décisions démontrent que des limites juridiques existent. Elles soulignent également l'importance de rendre ces limites plus explicites, prévisibles et contrôlables.
NOS DEMANDES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'organiser un examen parlementaire du cadre législatif de l'emploi de la force en maintien de l'ordre, en vue d'en préciser les garanties et d'étudier les adaptations législatives et réglementaires nécessaires.
Cet examen devrait notamment porter sur les points suivants :
1. Définir plus précisément les critères de nécessité et d'absolue nécessité.
Préciser les circonstances objectives pouvant justifier le recours à la force, en tenant compte de l'existence d'une menace actuelle, de la nature du trouble, du comportement de la personne concernée et des possibilités raisonnables d'intervention moins coercitive.
2. Clarifier les limites de l'emploi de la force contre une personne isolée ou maîtrisée.
Affirmer explicitement que la légalité d'une opération de dispersion ne justifie pas, à elle seule, toute violence exercée contre un individu. Préciser les conditions dans lesquelles l'usage de la force doit immédiatement cesser, notamment lorsqu'une personne est maîtrisée et ne représente plus de menace, sans empêcher les mesures de contrainte strictement nécessaires à une interpellation légale.
3. Encadrer plus précisément l'utilisation des matraques et des autres moyens de contrainte.
Définir des critères opérationnels permettant de distinguer les gestes de protection, d'immobilisation ou de dispersion nécessaires des coups disproportionnés ou dépourvus de justification.
4. Renforcer la traçabilité et le contrôle des usages de la force.
Examiner les obligations de signalement et de justification des emplois significatifs de la force, particulièrement lorsqu'ils entraînent des blessures, ainsi que les conditions de conservation des éléments utiles à leur contrôle et de leur examen indépendant.
5. Clarifier la responsabilité des intervenants et de la chaîne de commandement.
Préciser les obligations des agents témoins d'un emploi manifestement injustifié de la force, les responsabilités liées aux instructions données et les dispositifs de prévention des violences illégitimes.
6. Assurer la traduction de ces principes dans les doctrines opérationnelles et la formation.
Veiller à ce que les règles applicables soient compréhensibles, connues et effectivement mises en œuvre, notamment en matière de désescalade, de cessation de la force et de protection des personnes vulnérables ou maîtrisées.
NOTRE DEMANDE INSTITUTIONNELLE
Nous sollicitons l'examen de cette pétition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'organisation d'un débat parlementaire et, le cas échéant, la création d'une mission d'information associant notamment des représentants des forces de sécurité, des magistrats, des juristes, le Défenseur des droits et des organisations de défense des libertés fondamentales.
Nous demandons que ces travaux puissent déboucher sur des propositions de clarification de la loi et sur des recommandations de modification des dispositions réglementaires concernées.
La préservation de l'ordre public et la protection des libertés fondamentales ne doivent pas être considérées comme des objectifs contradictoires.
Un cadre juridique plus explicite doit permettre de protéger les citoyens contre les usages illégitimes de la force, tout en apportant aux agents chargés de l'appliquer une sécurité juridique accrue.
L'emploi de la force publique doit répondre à des règles dont les limites sont suffisamment claires pour pouvoir être comprises, respectées et contrôlées.
Nous demandons à la représentation nationale d'ouvrir une discussion sur ces garanties.
SOURCES ET RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Législation française
1. Code de la sécurité intérieure, article L.211-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505155
2. Code pénal, article 431-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025543347
3. Code de la sécurité intérieure, article R.211-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285055
4. Code de la sécurité intérieure, article R.434-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285901
Décisions et jurisprudence
5. Défenseur des droits, décision n° 2017-320 du 1er décembre 2017
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?id=23813&lvl=notice_display
6. Cour européenne des droits de l'homme, Bouyid c. Belgique, 28 septembre 2015, requête n° 23380/09, paragraphe 88
https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-157376
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