Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7811 Lois, institutions, justice

Inéligibilité à vie pour tout élu condamné pour des faits commis grâce à son mandat

2 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

La corruption n’est pas un délit comme les autres. C’est une attaque contre la démocratie.

Lorsqu’un citoyen confie un mandat à un élu, il lui confie une responsabilité : servir l’intérêt général, respecter la loi et rendre compte de ses actes. Un élu qui détourne l’argent public, qui paie des emplois fictifs, qui arrange un marché pour un proche ou qui monnaie son influence ne vole pas seulement de l’argent. Il vole le vote des citoyens et transforme leur confiance en instrument d’enrichissement personnel.

Et le problème grandit. En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 1 125 atteintes à la probité, 16 % de plus qu’en un an. Les manquements au devoir de probité restent le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux.

Pourtant, la loi organise leur retour. Pour un élu condamné pour atteinte à la probité, l’inéligibilité ne peut pas dépasser dix ans. Le droit français ne prévoit aucune inéligibilité définitive. Un ancien ministre condamné pour fraude fiscale a écopé de cinq ans. Un élu condamné à dix ans d’inéligibilité a demandé à en être relevé pour se représenter aux élections municipales de 2026. Une parenthèse, puis le retour devant les électeurs, comme si de rien n’était.

Chaque retour en politique d’un élu condamné est une gifle pour les citoyens honnêtes et pour l’immense majorité des élus qui servent avec probité. Il nourrit l’abstention, le « tous pourris » et le rejet de nos institutions. Une démocratie qui laisse les corrompus revenir au pouvoir creuse sa propre tombe.

Cette exigence n’appartient à aucun camp. Depuis des années, des responsables politiques de gauche comme de droite ont réclamé l’inéligibilité à vie des élus corrompus. Il est temps de passer des discours aux actes.

Nous demandons à l’Assemblée nationale :

1.- D’organiser un débat en séance publique sur l’instauration d’une peine d’inéligibilité à vie pour les élus et membres du Gouvernement définitivement condamnés pour des faits commis grâce à leur mandat ou à l’occasion de son exercice.
2.- De modifier le Code pénal pour permettre aux juridictions de prononcer cette peine en cas de corruption, de trafic d’influence, de détournement de fonds publics, d’emplois fictifs, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts, de concussion ou de fraude fiscale.
3.- De fixer des critères clairs : la gravité des faits, l’abus des fonctions exercées et l’enrichissement personnel, dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.
4.- D’examiner les moyens d’écarter durablement de la vie publique les élus déjà définitivement condamnés pour ces faits.
5.- De garantir que cette réforme s’applique à tous, sans distinction d’appartenance politique.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.