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Pétition n°7777 Lois, institutions, justice

L'exemplarité politique, la même exigence pour tous !

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour une exigence d'exemplarité et d'honorabilité applicable à tous les responsables politiques

Pour que les règles d'honorabilité exigées de certains professionnels s'appliquent également à celles et ceux qui dirigent notre pays.

Nous demandons au législateur d'instaurer des conditions d'honorabilité renforcées pour l'accès et l'exercice des plus hautes fonctions politiques de la République française.

Aujourd'hui, en France, de nombreux métiers et professions sont soumis à des exigences strictes en matière de casier judiciaire et d'honorabilité.

Un candidat souhaitant devenir agent de sécurité, chauffeur de taxi ou VTC, travailler auprès d'enfants ou exercer certaines professions réglementées peut se voir refuser l'accès à son métier en raison de condamnations pénales incompatibles avec ses futures responsabilités.

Pourtant, les règles sont sensiblement différentes lorsqu'il s'agit d'accéder aux plus hautes fonctions de notre République.

Un ministre, un député, un sénateur ou un candidat à la présidence de la République n'est pas soumis à une obligation générale de présenter un casier judiciaire vierge. Certaines condamnations peuvent ainsi être compatibles avec l'exercice de responsabilités politiques majeures, dès lors qu'elles ne s'accompagnent pas d'une peine d'inéligibilité ou d'une interdiction particulière.

Cette différence de traitement soulève une question fondamentale : pourquoi exiger de certains citoyens une exemplarité judiciaire pour exercer leur métier, tout en ne prévoyant pas d'exigence comparable pour celles et ceux qui prennent les décisions engageant l'avenir de millions de Français ?

Nous demandons l'ouverture d'un débat parlementaire et l'adoption d'une réforme législative visant à instaurer des règles d'honorabilité communes aux personnes exerçant les plus hautes responsabilités politiques de la République.

Cette réforme devrait notamment prévoir :

1. Une exigence d'honorabilité renforcée pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les candidats à la présidence de la République.

2. La prise en compte des condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de responsabilités publiques, notamment celles relatives à la probité, à la corruption, aux détournements de fonds publics, à la fraude, aux violences et aux atteintes aux personnes.

3. Un contrôle transparent du casier judiciaire, notamment du bulletin n° 2, dans le respect des règles de droit applicables et des garanties individuelles.

4. Des conséquences claires en cas de condamnation, avec des règles cohérentes concernant l'accès aux fonctions, leur maintien et les éventuelles interdictions d'exercice.

5. Des garanties d'équité et de proportionnalité, afin que les règles tiennent compte de la nature des faits, de leur gravité, de leur ancienneté et des éventuelles décisions judiciaires d'effacement ou de réhabilitation.

Un principe simple : l'exemplarité doit commencer au sommet de l'État.

Nous ne demandons pas de priver arbitrairement des citoyens de leurs droits politiques, ni de remettre en cause la présomption d'innocence.

Nous demandons simplement que les responsabilités les plus importantes de notre République soient assorties d'exigences d'intégrité et d'honorabilité à la hauteur des pouvoirs exercés.

Celles et ceux qui font les lois, dirigent les institutions et engagent l'argent public doivent être soumis à des règles d'exemplarité claires, cohérentes et transparentes.

La confiance des citoyens envers leurs représentants est un pilier de notre démocratie. Elle ne peut se construire sur un système dans lequel les exigences d'honorabilité seraient plus strictes pour certains métiers que pour les personnes qui gouvernent le pays.

L'exemplarité ne doit pas être une exigence réservée aux citoyens. Elle doit aussi s'imposer à celles et ceux qui les représentent et les dirigent.

Nous appelons donc les pouvoirs publics à engager cette réforme et les citoyens à soutenir cette démarche pour une République plus exemplaire, plus transparente et plus exigeante envers ses représentants.

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