Pétition n°7776 Éducation, culture, médias
Pour la privatisation de l'audiovisuel public : finances publiques et respect du pluralisme
8 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
La France traverse une situation budgétaire particulièrement préoccupante. Alors que notre pays doit faire face à une dette publique considérable et à la nécessité de maîtriser ses dépenses, une question mérite d'être posée : est-il encore justifié de consacrer près de 4 milliards d'euros par an au financement de l'audiovisuel public ?
En 2026, ce financement représente 3,86 milliards d'euros, dont plus de 3 milliards pour France Télévisions et Radio France.
Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, ces organismes sont principalement financés par une fraction des recettes de TVA. Leur financement demeure donc assuré par l'argent public.
Dans une période où des efforts sont demandés aux Français et où les moyens consacrés à de nombreuses politiques publiques font l'objet d'arbitrages difficiles, nous considérons que ce modèle doit pouvoir être remis en question.
La télévision et la radio ont profondément évolué. Les Français disposent aujourd'hui de nombreuses chaînes privées, de médias numériques et de plateformes d'information. Il est légitime de s'interroger sur la nécessité pour l'État de conserver un réseau audiovisuel public aussi étendu.
Mais au-delà du coût, se pose également la question du respect des obligations particulières du service public.
L'audiovisuel public doit garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information. Or, plusieurs décisions récentes de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont officiellement constaté des manquements à ces obligations.
Le 10 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure Radio France pour des manquements au pluralisme politique sur France Inter et France Info.
L'autorité a notamment constaté que près de 60 % du temps de parole des représentants du Rassemblement national sur France Inter et plus de 70 % sur France Info étaient diffusés entre minuit et six heures du matin, à des horaires de très faible audience.
Ces déséquilibres avaient déjà fait l'objet d'alertes en octobre 2025 et février 2026.
Le 8 avril 2026, France Télévisions a également fait l'objet d'une mise en demeure concernant la chaîne franceinfo, pour des manquements aux exigences d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information.
Ces décisions ne permettent pas, à elles seules, d'affirmer que l'ensemble de l'audiovisuel public défend une orientation politique particulière. Elles démontrent néanmoins que des manquements ont été officiellement constatés, y compris au sein d'organismes soumis à une exigence renforcée d'exemplarité.
Cette situation soulève une double interrogation :
Pourquoi maintenir un financement public d'une telle ampleur dans un contexte de finances publiques dégradées ? Et comment garantir que les obligations d'impartialité, d'indépendance et de pluralisme sont effectivement respectées par les organismes qui en bénéficient ?
Nous ne demandons pas la fermeture des chaînes publiques, ni la disparition de leurs programmes ou de leurs journalistes. Nous demandons que leur modèle de propriété et de financement puisse évoluer.
Par cette pétition, nous demandons à l'Assemblée nationale :
1. D'engager un débat parlementaire sur la privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, et sur l'évolution du périmètre de l'audiovisuel public.
2. De réaliser une évaluation indépendante des économies budgétaires nettes possibles, des recettes de cession et des coûts liés à une telle réforme.
3. D'examiner les manquements au pluralisme et à la rigueur de l'information relevés par l'Arcom, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces obligations.
4. D'étudier un cadre législatif permettant la privatisation des activités concernées, tout en préservant les missions d'intérêt général essentielles, l'indépendance éditoriale et le pluralisme de l'information.
Dans une démocratie, aucun modèle de financement public ne doit être considéré comme intangible.
Le respect du pluralisme et la bonne utilisation de l'argent des contribuables méritent un débat transparent devant la représentation nationale.
C'est l'objet de cette pétition.
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