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Pétition n°7771 Éducation, culture, médias

Amendes proportionnelles pour les propriétaires de journaux ou de médias en cas de fake news répétées

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

En l'état actuel de la législation française, il n'existe aucune loi en vigueur permettant de punir un milliardaire propriétaire de presse par une amende proportionnelle à sa fortune personnelle en cas de fausses nouvelles ("fake news") ou de diffamation répétée. Pour la presse écrite comme Le Monde, le droit français (issu de la loi de 1881) reste bloqué sur des amendes pénales forfaitaires d'un montant maximum de 45 000 euros, un plafond dérisoire pour les grandes fortunes.

. Le modèle actuel de l'Arcom (Limité à la télévision et la radio)

Le droit français applique déjà la proportionnalité économique que vous évoquez, mais uniquement pour l'audiovisuel :
• Si une chaîne détenue par un groupe puissant diffuse de fausses informations de manière répétée, l'Arcom peut lui infliger une amende calculée directement en pourcentage de son chiffre d'affaires (jusqu'à 3 % ou 5 %).
• C'est pour cela que des chaînes de télévision peuvent écoper d'amendes de plusieurs millions d'euros, alors que la presse écrite y échappe.

« Cependant, pour un milliardaire, cette amende n'est rien. »

« Je propose cette pétition car je juge inacceptable que des personnes disposant d'un important pouvoir financier puissent diffuser des mensonges en période électorale, tout en s'en sortant avec des amendes ridicules. »

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