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Pétition n°7769 Lois, institutions, justice

Pour un réexamen de la pénalisation du cannabis au regard des libertés fondamentales et du principe d'égalité

36 signatures +18 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

**À l'attention de l'Assemblée nationale,**La présente pétition demande un réexamen de l'article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui sanctionne pénalement l'usage de stupéfiants, y compris la consommation personnelle de cannabis par un adulte dans un cadre strictement privé.Cette interdiction est notamment justifiée par la protection de la santé et de la sécurité publiques. Si ces objectifs sont légitimes, ils soulèvent néanmoins une question fondamentale de cohérence juridique et de proportionnalité.**Pourquoi la consommation personnelle de cannabis fait-elle l'objet d'une sanction pénale, alors que la consommation d'alcool et de tabac, deux substances psychoactives présentant également des risques majeurs pour la santé et la société, demeure autorisée et réglementée ?**La présente démarche ne vise pas à nier les dangers du cannabis, mais à interroger la nécessité de sa pénalisation au regard des libertés fondamentales.**1. La liberté individuelle et le respect de la vie privée**L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.Son article 5 précise que la loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société.L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit, quant à lui, le respect de la vie privée et du domicile, tout en permettant certaines restrictions légalement justifiées.Ces dispositions invitent à examiner la proportionnalité d'une sanction pénale visant la consommation personnelle de cannabis par un adulte, dans un cadre privé, sans mise en danger directe d'autrui.**2. L'égalité devant la loi**L'article 6 de la Déclaration de 1789 consacre le principe d'égalité devant la loi.L'alcool et le tabac sont associés à des risques sanitaires et sociaux importants, notamment des dépendances, des maladies graves et des décès.Pourtant, leur consommation personnelle demeure autorisée, sous réserve des réglementations applicables.Cette différence de traitement ne constitue pas, à elle seule, une violation du principe d'égalité. Elle appelle néanmoins un examen des justifications objectives permettant de maintenir des régimes juridiques aussi distincts.**3. La nécessité et la proportionnalité des sanctions pénales**L'article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (n° 23-84.793), la Cour de cassation a considéré que l'interdiction de l'usage de stupéfiants pouvait être justifiée par les impératifs de protection de la santé et de la sécurité publiques.Cette décision ne dispense toutefois pas le législateur de réexaminer l'efficacité et la proportionnalité des sanctions existantes à la lumière des connaissances scientifiques et des politiques publiques alternatives.La réglementation de l'alcool et du tabac démontre que la prévention des risques sanitaires peut également reposer sur des mesures autres que l'interdiction pénale de la consommation personnelle.Il convient donc d'examiner si une approche comparable, adaptée aux risques spécifiques du cannabis, permettrait de protéger efficacement la santé publique tout en respectant davantage les libertés individuelles.**4. Nos demandes à l'Assemblée nationale**Nous demandons :- Un réexamen parlementaire de la nécessité et de la proportionnalité de la pénalisation de l'usage personnel de cannabis prévue à l'article L.3421-1 du Code de la santé publique.- Une évaluation comparative des politiques de prohibition et de réglementation, fondée sur les données scientifiques disponibles et les expériences internationales.- Un examen de la cohérence des régimes juridiques applicables au cannabis, à l'alcool et au tabac, au regard des principes de liberté individuelle, d'égalité devant la loi et de protection de la santé publique.- L'étude d'une réforme permettant de substituer à la sanction pénale de l'usage personnel de cannabis un dispositif de prévention, de réduction des risques et de réglementation proportionnée.**Conclusion**La protection de la santé publique est un objectif légitime. Mais elle ne doit pas dispenser le législateur de justifier la nécessité et la proportionnalité des restrictions apportées aux libertés individuelles.Il ne s'agit pas de réclamer l'absence de règles, mais de demander que celles-ci soient cohérentes, scientifiquement fondées et respectueuses des principes fondamentaux de notre droit.**Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager un examen parlementaire de cette question et d'envisager une réforme de la pénalisation de l'usage personnel de cannabis.**

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