Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7762 Lois, institutions, justice

Non à la Loi Casseurs/Payeurs

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

18 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Il est normal que les citoyens français puissent exprimer leur désaccord contre une loi aussi liberticide à travers un procédé tel que la pétition.
En effet, cette loi porte atteinte à de nombreux droits et libertés fondamentaux garantis par notre bloc de constitutionnalité, ainsi que par plusieurs conventions internationales signées par la France, tel que:
La Liberté d'opinion, la Liberté d'expression, le Droit de réunion, le Droit de manifester...
De plus, elle porte atteinte à un des principes les plus important du droit pénal, qui est l'individualisation des peines!!!
Non, non, et non à la loi Casseurs/Payeurs!!!

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.