Pétition n°7762 Lois, institutions, justice
Non à la Loi Casseurs/Payeurs
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Il est normal que les citoyens français puissent exprimer leur désaccord contre une loi aussi liberticide à travers un procédé tel que la pétition.
En effet, cette loi porte atteinte à de nombreux droits et libertés fondamentaux garantis par notre bloc de constitutionnalité, ainsi que par plusieurs conventions internationales signées par la France, tel que:
La Liberté d'opinion, la Liberté d'expression, le Droit de réunion, le Droit de manifester...
De plus, elle porte atteinte à un des principes les plus important du droit pénal, qui est l'individualisation des peines!!!
Non, non, et non à la loi Casseurs/Payeurs!!!
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