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Pétition n°7751 Lois, institutions, justice

Pour un encadrement légal des partis politiques qui provoquent à la haine ou à la violence, et pour une exigence de probité renforcée des élus

121 signatures +32 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le 17 octobre 2026, des manifestations d’ampleur nationale ont été suivies, en marge des cortèges, de dégradations de bâtiments publics, de pillages et de blessures infligées à des centaines de policiers, gendarmes et sapeurs pompiers. Ces événements posent une question à laquelle notre droit répond mal : comment la République protège-t-elle le débat démocratique contre ceux qui le détournent pour diviser, provoquer à la haine ou justifier la violence ?

Aujourd’hui, la loi permet de dissoudre des associations et des groupements de fait qui provoquent à la haine ou à la violence. Mais aucune procédure spécifique n’existe pour les partis politiques, qui bénéficient pourtant d’un financement public. D’autres démocraties, comme l’Allemagne, ont prévu qu’un juge constitutionnel puisse, dans des conditions strictes, constater qu’un parti porte atteinte aux principes démocratiques.

Nous demandons au Parlement d’examiner les mesures suivantes :

1. Créer une procédure permettant à une juridiction, saisie dans des conditions strictement définies, de prononcer la dissolution d’un parti ou groupement politique dont l’action provoque de manière répétée à la discrimination, à la haine ou à la violence, dans le respect de l’article 4 de la Constitution.

2. Rendre systématique la peine complémentaire d’inéligibilité pour les condamnations définitives pour provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence, et en allonger la durée.

3. Rendre systématique et allonger l’inéligibilité en cas de condamnation définitive pour détournement de fonds publics.

4. Conditionner l’aide publique aux partis politiques au respect de ces principes, en prévoyant sa suspension lorsque leurs dirigeants font l’objet de condamnations définitives pour ces infractions.

Ces propositions ne visent aucun électeur ni aucune opinion. Elles visent à garantir que le pluralisme politique, protégé par la Constitution, ne puisse pas servir de couverture à la haine ou à la violence, et que ceux qui représentent les Français respectent la probité qu’ils leur doivent.

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