Pétition n°7742 Santé, travail, solidarités
Pour le cumul intégral de l'AAH et des pensions d'invalidité, et la suppression des conditions de ressources pour les aides liées au handicap
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
**Pétition adressée à l'Assemblée nationale et au Gouvernement français**
Le handicap ne disparaît pas lorsque les revenus augmentent !
En France, des millions de personnes vivent quotidiennement avec un handicap, une maladie chronique invalidante ou une perte importante d'autonomie.
Ces situations entraînent des difficultés physiques, psychologiques, professionnelles, financières et sociales qui ne disparaissent pas simplement parce qu'une personne perçoit une pension d'invalidité.
Pourtant, notre système de protection sociale continue de conditionner une grande partie des aides au montant des ressources perçues.
Aujourd'hui, une personne bénéficiant d'une pension d'invalidité supérieure au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peut pas percevoir cette dernière.
Cette situation nous semble profondément injuste.
**Pourquoi une personne qui a travaillé, cotisé pendant des années et acquis des droits à une pension d'invalidité devrait-elle être privée de l'AAH, alors que son handicap et ses difficultés quotidiennes sont toujours présents ?**
1. Autoriser le cumul intégral de l'AAH avec toutes les pensions d'invalidité
Nous demandons une réforme législative permettant le cumul intégral de l'allocation aux adultes handicapés avec les pensions d'invalidité de toutes catégories : catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3.
Cette mesure devra s'appliquer aux pensions versées par l'ensemble des régimes de protection sociale, notamment la CPAM, la MSA et les régimes spéciaux, ainsi qu'aux dispositifs équivalents des fonctionnaires.
Nous demandons que :
- L'AAH puisse être perçue intégralement en complément d'une pension d'invalidité, sans déduction de son montant.
- Le droit à l'AAH ne soit plus supprimé lorsque la pension d'invalidité dépasse le montant maximal de cette allocation.
- Les pensions d'invalidité soient exclues du calcul des ressources servant à déterminer le droit à l'AAH.
- Les droits soient fondés sur la reconnaissance du handicap et de ses conséquences, et non sur le seul niveau de revenu.
La pension d'invalidité a pour objectif de compenser une perte de capacité de travail et de revenus professionnels.
L'AAH devrait constituer un droit autonome, permettant également de tenir compte des difficultés durables liées au handicap.
**Ces deux protections devraient être complémentaires et non s'exclure mutuellement.**
2. Supprimer les conditions de ressources pour accéder aux aides sociales liées au handicap
Nous demandons également que les personnes dont le handicap est officiellement reconnu puissent bénéficier des aides destinées à compenser leur situation, indépendamment de leurs revenus.
Cette réforme devrait notamment concerner :
- Les aides humaines et techniques nécessaires au maintien de l'autonomie.
- Les aides à l'adaptation du logement et du véhicule.
- Les aides à la mobilité et au transport.
- Les aides à domicile et à l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne.
- Les aides permettant d'accéder aux soins, aux équipements et aux services nécessaires en raison du handicap.
- Les prestations et dispositifs sociaux spécifiques destinés à améliorer l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées.
Nous demandons que les plafonds de ressources soient supprimés pour ces aides, tout en maintenant une évaluation individuelle des besoins réels de chaque bénéficiaire.
**Le besoin d'aide doit être déterminé par les conséquences du handicap, et non par le montant inscrit sur un avis d'imposition.**
3. Ne plus pénaliser les personnes qui ont travaillé et cotisé
Une personne ayant travaillé pendant vingt, trente ou quarante ans peut avoir acquis des droits à une pension d'invalidité plus élevée qu'une personne ayant eu un parcours professionnel plus court.
Pourtant, cette pension plus importante peut aujourd'hui entraîner la suppression de l'AAH.
Nous considérons que le travail et les cotisations sociales ne devraient jamais devenir un désavantage dans l'accès aux dispositifs de compensation du handicap.
Les personnes qui ont contribué au financement de notre protection sociale doivent pouvoir conserver les droits acquis tout en bénéficiant des aides correspondant à leur situation.
**Avoir travaillé et cotisé ne devrait pas conduire à être moins bien accompagné face au handicap.**
4. Reconnaître les dépenses et les difficultés invisibles du handicap
Le handicap représente bien davantage qu'une diminution des revenus.
Il peut imposer des dépenses supplémentaires, des déplacements médicaux, des équipements spécifiques, des aménagements du domicile et une assistance régulière.
Il entraîne également des douleurs, de la fatigue, une perte d'autonomie, des restrictions de mobilité et parfois un isolement social important.
Ces conséquences existent quel que soit le niveau des ressources.
Une pension d'invalidité ne fait pas disparaître les limitations physiques ou psychologiques.
Il est donc indispensable que la solidarité nationale reconnaisse les besoins réels des personnes handicapées sans les réduire à leur situation financière.
5. Faire du droit à la compensation du handicap un véritable droit universel
Nous demandons à la représentation nationale d'engager une réforme reposant sur trois principes :
**L'égalité :** toute personne répondant aux critères médicaux et administratifs du handicap doit pouvoir accéder aux mêmes droits, indépendamment de ses revenus.
**La dignité :** personne ne devrait être privé d'une aide nécessaire à son autonomie au seul motif qu'il perçoit une pension ou dispose de ressources financières.
**La solidarité :** la compensation du handicap doit constituer un engagement durable de la Nation envers les personnes confrontées à des limitations de leurs capacités.
Notre demande à l'Assemblée nationale
Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons l'examen et l'adoption d'une loi visant à :
1.Autoriser le cumul intégral de l'AAH avec toutes les pensions d'invalidité, quelle que soit leur catégorie ou leur montant.
2. Supprimer les conditions de ressources pour l'attribution de l'AAH aux personnes répondant aux critères de handicap.
3. Supprimer les plafonds de ressources pour les aides et prestations sociales spécifiquement destinées à compenser les conséquences du handicap.
4. Garantir que les pensions d'invalidité et autres droits acquis par les cotisations sociales ne pénalisent plus l'accès aux aides liées au handicap.
5. Prévoir les financements nécessaires et une mise en application progressive de ces nouveaux droits, sans diminution des protections existantes.
Notre message aux députés
**Le handicap n'est pas un choix. Il ne disparaît pas avec une pension d'invalidité, un salaire ou un patrimoine.**
Une personne handicapée ne devrait pas avoir à choisir entre les droits qu'elle a acquis en travaillant et les aides dont elle a besoin pour vivre dignement.
La France doit faire évoluer son système pour que la solidarité nationale prenne pleinement en compte la réalité du handicap.
**Nous demandons une loi qui reconnaisse enfin que le handicap doit être compensé indépendamment des revenus.**
Pour la dignité, l'égalité des droits et une véritable reconnaissance du handicap, nous appelons tous les citoyens à signer et à soutenir cette pétition.
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